Cour d'appel, 21 novembre 2024. 24/00738

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 1] Chambre 4-5 Ordonnance n° 2024/M ORDONNANCE D'INCIDENT DU 21 NOVEMBRE 2024 MS/PR Rôle N° RG 24/00738 N° Portalis DBVB-V-B7I-BMOBA S.A.S.U. SHOP YOUR CAR 75 C/ [E] [S] épouse [F] Copie exécutoire délivrée le : 21/11/2024 à : - Me Quentin MOTEMPS, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Pierre-Yves IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE APPELANTE S.A.S.U. SHOP YOUR CAR 75, sise [Adresse 2] représentée par Me Quentin MOTEMPS, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Sarah TERFI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE Madame [E] [S] épouse [F], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Marie-Pierre PESENTI, avocat au barreau d'AVIGNON et par Me Pierre-Yves IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE, *-*-*-*-* Nous, Michelle SALVAN, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-5 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Pascale ROCK, Greffier, Après débats à l'audience du 17 septembre 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré au 14 novembre 2024, prorogé au 21 novembre 2024. A cette date, avons rendu, l'ordonnance suivante : Après débats à l'audience du 17 septembre 2024, avons rendu l'ordonnance suivante : Par jugement rendu le 21 décembre 2023, le conseil de prud'hommes d'Arles a, notamment, condamné la société S.A.S.U Shop Your Car 75 à payer à Mme [E] [K] : -6.983 euros à titre de salaires de février 2022 à septembre 2022, -1343 euros au titre des congés payés, -1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et a ordonné la remise au salarié par l'employeur des documents de fin de contrat, sous astreinte. Le conseil de prud'hommes a ordonné l'exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile. Le 19 janvier 2024, la société S.A.S.U Shop Your Car 75 a interjeté appel de cette décision. Par requête puis par voie de conclusions notifiées en dernier lieu le 17 septembre 2024, Mme [E] [K] sollicite du magistrat de la mise en état qu'il ordonne la radiation du rôle de l'appel et condamne la société S.A.S.U Shop Your Car 75 à lui payer la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens dont distraction. Il est soutenu que la société S.A.S.U Shop Your Car 75 n'a pas exécuté les causes du jugement qui était entièrement assorti de l'exécution provisoire et a été régulièrement notifié le 26 décembre 2023. Par voie de conclusions notifiées en dernier lieu le 16 septembre 2024, la société S.A.S.U Shop Your Car 75 demande au conseiller de la mise en état de débouter Mme [E] [K] de ses demandes et de la condamner au paiement d'une somme de 1.500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Il est fait valoir que la situation économique de la société est si obérée que l'exécution provisoire du jugement conduirait immanquablement à la cessation des paiements. Dès lors, l'exécution provisoire aurait pour elle des conséquences manifestement excessives. MOTIFS Selon l' article 524 du code de procédure civile : Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. En l'espèce, l'appelante, qui a fait le choix de ne pas comparaître en première instance et n'a donc fait aucune observation au sujet de l'exécution provisoire du jugement, fait état de circonstances économiques la concernant qui préexistaient au prononcé du jugement attaqué. A défaut pour l'appelante d'avoir exécuté le jugement entièrement assorti de l'exécution provisoire, la radiation de l'affaire du rôle de la cour s'impose. La société S.A.S.U Shop Your Car 75 supportera la charge des dépens de l'incident et sera déboutée de sa demande d'indemnité de procédure. PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation du rôle de l'affaire enregistrée sous le numéro 24/00738, Disons que l'affaire sera réinscrite au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée, Condamnons la société S.A.S.U Shop Your Car 75 à payer à Mme [E] [K] une somme de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Déboutons la société S.A.S.U Shop Your Car 75 de sa demande d'indemnité de procédure en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Laissons les dépens du présent incident à la charge de la société S.A.S.U Shop Your Car 75. Le greffier Le magistrat de la mise en état