Cour de cassation, 27 janvier 2023. 18-20.392

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : N 18-20.392 Demandeur : la société d'exploitation de la Cocoteraie Défendeur : Mme [L] Relevé d'office de la péremption n° : 1042/22 Ordonnance n° : 88284 du 27 janvier 2023 ORDONNANCE _______________ Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Léonor Cathala, greffier lors des débats du 5 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 9 mai 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro N 18-20.392 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 mai 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre dans l'instance opposant la société d'exploitation de la Cocoteraie à Mme [I] [L] ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux parties le 14 septembre 2022, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ; Vu les observations présentées le 26 septembre 2022 par la SCP Waquet, Farge et Hazan ; Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ; L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 3 juillet 2019 à la société d'exploitation de la Cocoteraie. Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance. EN CONSÉQUENCE La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro N 18-20.392 est constatée. Fait à Paris, le 27 janvier 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Michèle Graff-Daudret