Tribunal Administratif de Bastia, 03 décembre 2024. 2400758
Juridiction :
Tribunal Administratif de Bastia
Numéro de pourvoi :
2400758
Date de décision :
3 décembre 2024
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 19 juin 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2024 par lequel le maire de Sarrola-Carcopino a délivré un permis de construire à M. A en vue de la construction d'une maison sur la parcelle cadastrée B1319 située au lieu-dit " Saint-Pierre de Cardo ".
Par un mémoire, enregistré le 25 novembre 2024, le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, déclare se désister purement et simplement de son déféré, l'acte attaqué ayant été retiré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 25 novembre 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a déclaré se désister purement et simplement de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Sarrola-Carcopino et à M. B A.
Fait à Bastia, le 3 décembre 2024
La présidente,
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
R. Alfonsi
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique