Cour d'appel, 18 janvier 2024. 23/07829

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 5 rue Carnot RP 1113 78011 VERSAILLES Cedex 01.39.49.68.50 Chambre civile 1-1 N° RG 23/07829 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGMX Commission chargée de donner un avis sur les projets de licenciement des notaires salariés Vu l'ordonnance numéro 45-2590 du 2 novembre 1945 Vu l'article 19 du décret numéro 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de ladite ordonnance. Vu la décision n° 295/2023 du 20 juin 2023 désignant les membres de la commission. Vu la saisine du 21 novembre 2023 de la commission par Maitre [E] [Z], notaire associé de l'Office notarial d'[Localité 1], ayant son siège social à [Localité 1] (95) concernant le projet de licenciement pour motif économique de Madame [X] [A] épouse [L], Vu le visa du procureur général en date du 29 novembre2023, Vu la demande d'avis adressée à la Chambre interdépartementale des notaires Yvelines-Val d'Oise, La commission, composée de : Madame Cécile Baudot, Présidente, Maître [P] [U], Notaire titulaire Maître [W] [S], Notaire titulaire, Maître [B] [I], Notaire salariée, Maître [D] [Y], Notaire salariée, assistées de Madame Natacha Bourgueil, Greffier S'est réunie le 15 janvier 2024, L'étude expose que par suite du contexte économique et de la crise du secteur du marché de l'immobilier depuis le dernier trimestre 2022, elle subit une forte baisse du nombre de dossiers entrants, impactant particulièrement son " pôle immobilier " qui représente en principe 60% de son chiffre d'affaires ; que cette baisse de l'activité a corrélativement un impact sur le chiffre d'affaires qui n'a cessé de se dégrader depuis le 1er trimestre de l'année 2023 (baisse du chiffre d'affaires de 15% au 1er trimestre, de 9% au 2ème trimestre, de 32% au 3ème trimestre et de 21% au 4ème trimestre), engendrant une baisse de 71% de son résultat. L'étude compte 27 salariés, et ajoute que plusieurs contrats de travail ont été rompus de façon amiable à la demande de certains salariés, mais qu'elle doit envisager désormais le licenciement d'une notaire salariée, en la personne de Mme [L], sur les 5 notaires salariés de l'étude, dont certains travaillent dans le pôle famille-succession qui ne présente pas les mêmes difficultés. Madame [A] épouse [L] est présente, et a pu s'exprimer. Les membres de la commission ont posé des questions. AVIS Il résulte des pièces produites et des débats que la crise du marché de l'immobilier en 2023, de notoriété publique, a des répercussions directes sur les études notariales et qu'en particulier l'Office notarial d'[Localité 1], qui emploie notamment 5 notaires salariés, connaît depuis le mois de janvier 2023 une baisse significative de son activité et chiffre d'affaires et par conséquent de son résultat net, rendant difficile le paiement des charges courantes. Que les perspectives économiques ne sont pas très favorables et que, dans ces conditions, l'étude notariale a dû envisager des licenciements économiques, dont celui de Mme [A] épouse [L], qui ne conteste aucunement ces éléments. La commission, après en avoir délibéré, donne un avis favorable au projet de licenciement pour motif économique de Mme [A] épouse [L]. Versailles, le 18 janvier 2024, Natacha Bourgueil Cécile Baudot Greffier, Présidente,