Cour de cassation, 04 décembre 1972. 71-12.855

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 3 MAI 1971) X..., QUI ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE " COMPTOIR DE DISTRIBUTION RATIONNELLE OUEST-PARISIEN " (CODROP) A, LE 24 OCTOBRE 1964, ETE REMPLACE A CE POSTE DONT IL AVAIT DEMISSIONNE ; QUE LA SOCIETE A FAIT L'OBJET LE 4 JANVIER 1966 D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE QUI A ETE CONVERTI EN FAILLITE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE X... A SUPPORTER UNE PARTIE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF CONSTATEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, QUI N'EST PLUS EN FONCTIONS AU JOUR DU DEPOT DU BILAN, NE PEUT ETRE RECHERCHE QUE SI LA SITUATION ETAIT DEFINITIVEMENT COMPROMISE AU JOUR OU IL A ABANDONNE SES FONCTIONS ET QUE L'ARRET QUI LE CONDAMNE A PAYER UNE PARTIE DU PASSIF DOIT CARACTERISER L'ABSENCE DE TOUT REDRESSEMENT POSSIBLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE LA SITUATION QUI A ABOUTI A L'INSUFFISANCE D'ACTIF A ETE CREE ALORS QUE X... ETAIT A LA TETE DE LA SOCIETE, A PU FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, SANS AVOIR A RECHERCHER SI AU DEPART DE X... LA SITUATION DE LA SOCIETE ETAIT DEFINITIVEMENT COMPROMISE OU SI UN REDRESSEMENT ETAIT ENCORE POSSIBLE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS