Cour de cassation, 08 avril 2009. 08-16.049

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que la société Conseil et financement en informatique (COFINCO) s'est pourvue en cassation le 11 juin 2008 contre l'ordonnance du juge de l'expropriation de Paris du 31 octobre 2007, portant transfert de propriété au profit de société d'économie mixte de la ville de Paris (SIEMP) d'un bien immobilier lui appartenant ; Attendu que la société COFINCO qui, en la même qualité avait formé le 21 décembre 2007 un pourvoi contre la même décision, n'est pas recevable à en former un nouveau ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société COFINCO aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille neuf.