Tribunal Administratif de Strasbourg, 22 octobre 2024. 2406687

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2024, l'Association foncière de remembrement de Holling, représenté par Me Iochum, avocat, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui communiquer les codes numériques d'ordonnancement des dépenses dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2024, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2024, l'Association foncière de remembrement de Holling déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique du 11 octobre 2024 tenue en présence de Mme Lamoot, greffière d'audience, M. A a lu son rapport. Les parties, régulièrement convoquées, n'étaient ni présentes ni représentées. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2024, l'Association foncière de remembrement de Holling a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple, il y a lieu d'en donner acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de l'Association foncière de remembrement de Holling. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association foncière de remembrement de Holling, au préfet de la Moselle et au directeur des finances publiques de la Moselle. Fait à Strasbourg, le 22 octobre 2024. Le juge des référés, X. A La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, C. Lamoot