Cour de cassation, 02 octobre 1975. 74-70.310

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 56, ALINEA 1ER, ET 62 DUDECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR L'ARTICLE 185 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'APPELANT DOIT, A PEINE DE DECHEANCE, DEPOSER OU ADRESSER SON MEMOIRE ET LES DOCUMENTS QU'IL ENTEND PRODUIRE AU SECRETARIAT DE LA CHAMBRE DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A DATER DE L'APPEL; QU'AUX TERMES DU SECOND, LA NOTIFICATION OU SIGNIFICATION DES JUGEMENTS DOIT REPRODUIRE LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 56; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE DAME BERGE A, LE 2 JUILLET 1973, RELEVE APPEL DU JUGEMENT, EN DATE DU 20 JUIN 1973, SUR L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, QU'ELLE N'A DEPOSE SON MEMOIRE QUE LE 9 JANVIER 1974, QUE LA NOTIFICATION DUDIT JUGEMENT A ELLE FAITE LE 27 JUIN 1973 NE REPRODUIT PAS LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 56 SUSVISE ET ENONCE EXACTEMENT " QU'IL S'AGIT BIEN LA D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'OMISSION ENTRAINE LA NULLITE DE LA NOTIFICATION "; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE CEPENDANT DAME BERGE DECHUE DE SON APPEL; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'EN RAISON DE L'IRREGULARITE DE LA NOTIFICATION DU JUGEMENT, LE DELAI PRESCRIT POUR LE DEPOT DU MEMOIRE D'APPEL N'AVAIT PAS COURU; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS); REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)