Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 20 Mai 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2022J00280 SACA BROWN FINTUBE FRANCE S.A. N° RG: 2025L01311
HOMOLOGATION D'UNE TRANSACTION ENTRE
SELARL [E] [B] mission conduite par Me [U] [B] ès qualité de mandataire liquidateur de la SACA BROWN FINTUBE FRANCE S.A. 171 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY SUR SEINE non comparant
SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [O] [M] ès qualité de mandataire liquidateur de la SACA BROWN FINTUBE FRANCE S.A. 15 RUE DE L'HOTEL DE VILLE 92200 NEUILLY SUR SEINE comparant
DEFENDEURS
M. [Z] [V] 28 BD DE LA REPUBLIQUE 71100 CHALON SUR SAONE comparant par Me [R] [L] 2 RUE ANTOINE DE SAINT-EXUPERY 69002 LYON
SASU BROWN FINTUBE FRANCE ENERGY ZONE INDUSTRIELLE DE VONGY 74200 THONON-LES-BAINS comparant par Me [R] [L] 2 RUE ANTOINE DE SAINT-EXUPERY 69002 LYON
SAS GALILE 28 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE 71100 CHALON-SUR-SAONE comparant par Me [R] [L] 2 RUE ANTOINE DE SAINT-EXUPERY 69002 LYON
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Lionel JOURDAIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
MINISTERE PUBLIC
Alice FUSINA, substitut du procureur de la République M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire M. Adrien GAULAS, inspecteur des finances publiques M. Xavier LEJEUNE, inspecteur des finances publiques
DEBATS
Audience du 20 Mai 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Pascal AZNAR, juge prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président M. Lionel JOURDAIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
N° PCL : 2022J00280 N° RG: 2025L01311
Vu la requête présentée par la SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [O] [M] et la SELARL [E] [B] mission conduite par Me [U] [B], mandataires liquidateurs de la SACA BROWN FINTUBE FRANCE S.A. et les motifs y exposés,
Vu les dispositions des articles L. 642-24 et R. 642-41 du code de commerce et suivants,
Vu l'ordonnance du juge commissaire autorisant le requérant à signer la transaction jointe à sa requête,
HOMOLOGUE la transaction telle que définie dans la requête précitée entre :
SELARL [E] [B] mission conduite par Me [U] [B] 171 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY SUR SEINE, mandataire liquidateur de la SACA BROWN FINTUBE FRANCE S.A
SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [O] [M] 15 RUE DE L'HOTEL DE VILLE 92200 NEUILLY SUR SEINE, mandataire liquidateur de la SACA BROWN FINTUBE FRANCE S.A
ET :
M. [Z] [V] 28 BD DE LA REPUBLIQUE 71100 CHALON SUR SAONE
SASU BROWN FINTUBE FRANCE ENERGY ZONE INDUSTRIELLE DE VONGY 74200 THONON-LES-BAINS
SAS GALILE 28 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE 71100 CHALON-SUR-SAONE
Disons que le protocole transactionnel et la requête en homologation ne seront pas annexés à la présente décision,
Mets les dépens à la charge de la procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président et le greffier.
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