Cour d'appel, 06 septembre 2024. 22/04721

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 N° RG 22/04721 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFUGE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Avril 2022 Date de saisine : 27 Avril 2022 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n°220/00609 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU le 11 Mars 2022 Appelant : Monsieur [C] [X] [O], représenté par Me Jeanne Baechlin, avocat au barreau de Paris, toque : L0034 Intimée : S.A.S. INFOVISTA, représentée par Me Frédéric Zunz, avocat au barreau de Paris, toque : J153 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° /2024, 2 pages) Nous, Christine Da Luz, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Marika Wohlschies, greffier, Par déclaration d'appel en date du 14 avril 2022, M. [C] [X] [O] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Longjumeau le 11 mars 2022. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 juin 2024, M. [C] [X] [O] a déclaré se désister de son appel principal. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 juin 2024, la S.A.S. Infovista, qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé.Celui-ci ne s'oppose pas expressément à ce désistement. Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS : Déclare parfait le désistement de M. [C] [X] [O] de son appel principal ; Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés. Ordonnance rendue par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état assistée de Marika Wohlschies, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 6 septembre 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie notifiée aux avocats le