Tribunal judiciaire, 19 décembre 2024. 23/16167

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 23/16167 N° Portalis 352J-W-B7H-C3KSD DEMANDERESSE Société SCEA [L] SCEA [L], société Civile d’exploitation agricole immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SETE sous le numéro 380498949, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par son représentant légal Monsieur [N] [L], domicilié en cette qualité audit siège, AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Maude HUPIN - #G0625 DEFENDERESSES S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL S.A. BNP PARIBAS AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Me Jean-christophe BOYER - #B0939 représentée par Maître Clément DEAN de la SELARL PUGET LEOPOLD COUTURIER - #R0029 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état Assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile, Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise. Déclarons l’instruction close. Le 19 Décembre 2024 La Greffière La Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur du Jeudi 13 Mars 2025 à 10 H 00, qui se tiendra en juge rapporteur, au nouveau tribunal de Paris, Parvis du tribunal de Paris, 75017 PARIS. Vous serez informé du numéro de la salle d’audience par un affichage visible sur des panneaux signalétiques situés au rez-de-chaussée et aux niveaux 2, 4 et 6 du tribunal. Le tribunal vous invite à lui faire parvenir votre dossier au format numérique en utilisant la plateforme e-partage CNB : https://partage.cnb.avocat.fr , accessible depuis votre clef RPVA ou votre compte e-Dentitas. Afin de faciliter la réception de votre envoi,  veuillez utiliser l’option « envoyer via e-partage » et insérer dans l’objet de votre message le numéro RG, la date et l’heure de l’audience de plaidoirie ainsi que le nom de la partie que vous représentez. Vous êtes invité à adresser votre dossier numérique à l’adresse suivante : [Courriel 2] . Cet envoi numérique ne remplace pas le dossier papier. La présente demande s’inscrit dans le cadre des échanges qui ont lieu actuellement avec le barreau sur la dématérialisation des dossiers de plaidoiries Le 19/12/2024 La Juge de la mise en état ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l’audience