Tribunal Administratif de Strasbourg, 18 décembre 2024. 2202019

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2022, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le groupe hospitalier de la région de Mulhouse Sud Alsace lui a suspendu le versement de son traitement pour la période du 24 janvier 2022 au 13 février 2022 inclus ; 2°) d'enjoindre le groupe hospitalier de la région de Mulhouse Sud Alsace de la rétablir dans ses droits pour la période du 24 janvier 2022 au 13 février 2022 inclus. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2022, le groupe hospitalier de la région de Mulhouse Sud Alsace conclut au non-lieu à statuer de la requête. Par un courrier du 18 juillet 2022, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions et a été informée qu'à défaut de réception d'une confirmation, elle serait réputée s'en être désistée. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux (), peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements. (). ". 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. " 3. En dépit de la demande adressée à la requérante, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par courrier recommandé en date du 18 juillet 2022 réceptionné le 26 juillet 2022, Mme A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. ORDONNE : Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au groupe hospitalier de la région de Mulhouse Sud Alsace. Fait à Strasbourg, le 18 décembre 2024. Le président de la 3ème chambre, Julien IGGERT La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,