Cour administrative d'appel de Paris, 04 décembre 2024. 24PA04902
Juridiction :
Cour administrative d'appel de Paris
Numéro de pourvoi :
24PA04902
Date de décision :
4 décembre 2024
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Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 221-3 et R. 351-3 (alinéa 1).
Vu la décision du 29 novembre 2024 par laquelle la conseillère d'Etat, présidente de la Cour, a désigné M. Barthez, président de la 5ème chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à Mme B A.
Fait à Paris, le 4 décembre 2024.
Le président de la 5ème chambre,
A. BARTHEZ
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