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Cour administrative d'appel de Paris, 04 décembre 2024. 24PA04902

Juridiction :

Cour administrative d'appel de Paris

Numéro de pourvoi :

24PA04902

Date de décision :

4 décembre 2024

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Texte intégral

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 221-3 et R. 351-3 (alinéa 1). Vu la décision du 29 novembre 2024 par laquelle la conseillère d'Etat, présidente de la Cour, a désigné M. Barthez, président de la 5ème chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis au tribunal administratif de Paris. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à Mme B A. Fait à Paris, le 4 décembre 2024. Le président de la 5ème chambre, A. BARTHEZ 3

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