Tribunal Administratif de Grenoble, 20 décembre 2024. 2409781

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 décembre 2024, la commune de la Côte Saint André transmet au tribunal l'arrêté de mise en sécurité du 3 décembre 2024. Par courriel du 17 décembre 2024, la commune de la Côte Saint André confirme au tribunal que celui-ci a été saisi pour information de l'arrêté de mise en sécurité du 3 décembre 2024. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. En premier lieu, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 2. En second lieu, qu'aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". 3. La requête présentée par la commune de la Côte Saint André ne tend pas à l'annulation d'une décision administrative. Ainsi, elle est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée par application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er :La requête de la commune de la Côte Saint André est rejetée. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la commune de la Côte Saint André. Fait à Grenoble le 20 décembre 2024. La présidente de la 5ième chambre, A. BEDELET La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.