Cour d'appel, 24 février 2026. 25/00637

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 24 FEVRIER 2026 N° 2026/ S N° RG 25/00637 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOHSA [P] [F] épouse [Q] [U] [Q] C/ [J] [I] S.A. [1] Entreprise [2] S.A. [3] Etablissement [4] Etablissement [1] Copie exécutoire délivrée le : 24/02/2026 à : + Notifications LRAR à toutes les parties Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 06 Janvier 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 11-24-160, statuant en matière de surendettement. APPELANTS Madame [P] [F] épouse [Q] (ref : 3581732) née le 26 Avril 1960 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Thomas TRIBOT de la SCP SCP MOTEMPS & TRIBOT, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [U] [Q] (ref : 3581732) né le 28 Mars 1950 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Thomas TRIBOT de la SCP SCP MOTEMPS & TRIBOT, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉS Monsieur [J] [I] né le 04 Octobre 1976 à [Localité 4] (TUNISIE) (99), demeurant [Adresse 2] défaillant S.A. [1] (ref : 50467328923) , demeurant Service Surendettement - [Localité 5] défaillante Entreprise [2] (ref : 28904000458866) , demeurant Chez [Adresse 3] défaillante S.A. [3] (ref : 146289661400046477304) , demeurant Chez [5] - SERVICE ATTITUDE - [Adresse 4] défaillante Etablissement [4] (ref : 44381415891100) , demeurant Chez [Localité 6] CONTENTIEUX - [Adresse 5] défaillante Etablissement [1] (ref : 50467328923) , demeurant Service surendettement - [Localité 7] défaillante PARTIE(S) INTERVENANTE(S) *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Janvier 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Joëlle TORMOS, Conseiller, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller Madame Joëlle TORMOS, Conseiller Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Février 2026. ARRÊT Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Février 2026 Signé par Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président et Monsieur Nicolas FAVARD, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ****