Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Service civil
Procédure orale
5 place du Palais de Justice
BP 39
89010 AUXERRE CEDEX
Minute n° :
N° RG 25/00110 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DD3Y
JUGEMENT DU :
05 Mars 2026
S.A. ENEDIS
Représentée par Me [A] [F]
C/
E.A.R.L. LES BRIONS
JUGEMENT
Sous la présidence de Samira HADJADJ, Juge du Tribunal Judiciaire, assistée d'Abderrazzak MADANI, Greffier ;
Après débats à l'audience du 08 Janvier 2026, le jugement suivant a été mis en délibéré et mis à disposition au greffe le 05 Mars 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence d'Abderrazzak MADANI, Greffier.
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
S.A. ENEDIS
Activité :
4 Place de la Pyramide
92800 PUTEAUX
représentée par Me Martine MARIES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE substitué par Me Gaëlle CHIMAY, avocat au barreau d'AUXERRE
ET
DÉFENDEUR(S) :
E.A.R.L. LES BRIONS
Activité :
5 Les Brions
89700 TONNERRE
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
Se prévalant d'une consommation d'électricité frauduleuse et de demandes de paiement restées sans réponse, par lettre recommandée en date du 9 juillet 2025 la société ENEDIS a mis en demeure l'EARL LES BRIONS de régler la somme de 8470,16 euros T.T.C. au titre de la période du 15 novembre 2022 au 14 mars 2024.
Cette mise en demeure est demeurée infructueuse.
Par acte de commissaire de justice en date du 12 décembre 2025, la société ENEDIS a fait assigner l'EARL LES BRIONS devant le tribunal judiciaire d'AUXERRES aux fins d'obtenir le paiement des consommations d'énergie.
L'affaire a été appelée à l'audience du 8 janvier 2026.
A cette date, la société ENEDIS a comparu représentée par son conseil.
Soutenant oralement les termes de son assignation, au visa des articles 1240 et suivants du Code civil, elle sollicite la condamnation de l'EARL LES BRIONS au paiement des sommes suivantes :
- 8470,16 euros outre intérêts au taux légal et capitalisation à compter de la mise en demeure du 9 juillet 2025 ;
- 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, la société ENEDIS fait valoir que, malgré l'absence de contrat de fourniture d'électricité, l'EARL LES BRIONS a été alimentée en électricité du 15 novembre 2022 au 14 mars 2024. Elle considère que la consommation d'énergie sans conclure de contrat et sans régler les consommations constitue une faute. Elle prétend justifier que cette consommation a été réalisée par la défenderesse. Elle relève que cette dernière n'a pas répondu à ses sollicitations amiables ni procédé au règlement de sa dette malgré l'envoi d'une mise en demeure.
A l'audience, l'EARL LES BRIONS citée par dépôt de l'acte à étude, n'a pas comparu.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré, la décision étant rendue par sa mise à disposition au greffe le 5 mars 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, il convient de rappeler qu'en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond. Toutefois, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1/ Sur la demande principale en paiement
Aux termes de l'article 1240 du Code civil, " Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ".
Par application combinée des articles 6 et 9 du Code de procédure civile, il appartient à chaque partie d'alléguer les faits propres à fonder ses prétentions et de prouver les faits nécessaires au succès de celles-ci.
En l'espèce, la société ENEDIS justifie que pour la période du 15 novembre 2022 au 14 mars 2024 a été relevé par ses services une consommation de 35.484 KWh pour le point de livraison 12467149054492 correspondant à l'EARL LES BRIONS située Château des Brions - 5 Les Brions 89700 TONNERRE.
Malgré l'envoi d'une demande de régularisation de facturation le 14 mars 2024 et d'une mise en demeure notifiée le 17 juillet 2025, l'EARL LES BRIONS ne s'est jamais exécutés et n'a pas répondu aux courriers.
En outre, n'ayant pas comparu, elle ne produit aucune pièce de nature à remettre en cause ces éléments.
Or, en ne souscrivant pas de contrat d'électricité et en refusant de régulariser sa situation après avoir été avisée de l'existence d'une consommation d'électricité frauduleuse, l'EARL LES BRIONS a commis une faute de nature à engager sa responsabilité, faute ayant entraîné un dommage à ENEDIS, à savoir l'absence de paiement de l'énergie délivrée.
La société ENEDIS produit une facture mentionnant la quantité d'énergie facturée sur la période du 15 novembre 2022 au 14 mars 2024 d'un montant de 8470,16 euros correspondant à la consommation de 35.484 KWh.
Par suite, la créance d'ENEDIS sera fixée à 8470,16 euros.
En conséquence, l'EARL LES BRIONS sera condamnée à payer à la société ENEDIS la somme de 8470,16 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2025.
2/ Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, l'EARL LES BRIONS qui succombe à l'instance sera condamnée aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, l'EARL LES BRIONS condamnée aux dépens, devra verser à la S.A. ENEDIS, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, une somme qu'il est équitable de fixer à 500 euros.
Sur l'exécution provisoire
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement, et en l'espèce, aucune circonstance particulière ne justifie que l'exécutoire provisoire soit écartée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
CONDAMNE l'EARL LES BRIONS à payer à la société ENEDIS la somme de 8470,16 euros ( HUIT MILLE QUATRE CENT SOIXANTE DIX EUROS ET SEIZE CENTIMES) avec intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2025 ;
CONDAMNE l'EARL LES BRIONS à payer à la S.A. ENEDIS la somme de 500 euros (CINQ CENTS EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit et DIT n'y avoir lieu de l'écarter ;
CONDAMNE l'EARL LES BRIONS aux dépens de l'instance.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 5 mars 2026.
Le Greffier La Présidente
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