Cour de cassation, 16 mai 1977. 76-11.754

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE, DANS SON DISPOSITIF, A 166.996,16 FRANCS LE SOLDE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE TROUSSE ET DE LA COMPAGNIE LE NORD QUI DOIT ETRE CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE AU PROFIT D'OCTAU, ALORS QUE, SELON LES MOTIFS DU MEME ARRET, C'EST UNE SOMME DE 188.996,16 FRANCS QUI DOIT SERVIR DE BASE A LA RENTE VIAGERE ; MAIS ATTENDU QUE, S'AGISSANT D'UNE ERREUR MATERIELLE, COMME LE REVELE LA CONFRONTATION DES ELEMENTS INTRINSEQUES DE LA DECISION, IL APPARTENAIT A L'INTERESSE DE FORMER UNE INSTANCE EN RECTIFICATION DE CELLE-CI DEVANT LE JUGE QUI L'AVAIT PRONONCEE ; QU'AINSI LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 MARS 1975, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.