Cour de cassation, 13 février 2007. 05-17.026

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Covemat, prétendant avoir vendu du bois à la société Plantation Morne l'Etoile (l'acheteur), l'a assignée en paiement du prix ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'il résulte des débats que les parties étaient en relation d'affaires pour des ventes de bois dont il n'est pas contesté qu'au besoin elles étaient commandées par téléphone ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'acheteur faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'il ne payait "que les livraisons corroborées par bon de commande" et que l'affirmation de son adversaire selon laquelle les commandes litigieuses auraient été faites par téléphone était "une affirmation fausse, dépourvue de preuve et contrée par les pratiques écrites instaurées entre les parties", la cour d'appel a dénaturé ces conclusions ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ; Condamne la société Covemat aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.