Cour d'appel, 07 décembre 2023. 22/10593

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-4 N° RG 22/10593 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJZSK Ordonnance n° 2023/M M. [W] [M] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/8914 du 18/11/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) Représenté par Me Christophe HERNANDEZ, avocat au barreau de TOULON Appelant S.A. AXA FRANCE IARD Représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Inès BONAFOS, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Achille TAMPREAU, Greffier, Après débats à l'audience du 05 Octobre 2023, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 7 Décembre 2023, l'ordonnance suivante : Par déclaration au greffe du 21/07/2022, monsieur [W] [M] a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de TOULON en date du 23/06/2022 en ce qu'il l'a : CONDAMNE à payer à la SA AXA ASSURANCE la somme de 5.025 € avec intérêts au taux légal à compter du 31/12/2021. CONDAMNE à payer à la SA AXA ASSURANCE la somme de 1.000 € à titre de dommages intérêts pour résistance abusive. CONDAMNE à payer à la SA AXA ASSURANCE la somme de 1.200 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. et aux entiers dépens. Par conclusions notifiées par RPVA le 10/02/2023 et le 04 octobre 2023, la SA AXA ASSURANCE a saisi le conseiller de la Mise en Etat de l'irrecevabilité de l'appel au visa des articles 542, 546, 908 et 954 du code de procédure civile. Elle demande en outre la condamnation de monsieur [M] au paiement d'une indemnité de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens Elle expose que monsieur [M] ne conteste nullement les condamnations dont il a fait l'objet mais demande de bénéficier de délai de paiement dont il ne s'est pas prévalu en première instance. Par conclusions notifiées par RPVA le 04/10/2023, monsieur [M] expose que la S.A. AXA ASSURANCE a notifié des conclusions d'incident demandant que l'appel qu'il a formé soit déclaré irrecevable ou caduque alors qu'il n'a présenté aucune demande en première instance n'ayant pas comparu et ne peut dès lors faire de nouvelles demandes en cause d'appel. Il a demandé expressément dans le dispositif de ses conclusions d'appelant d'infirmer le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de TOULON le 23 juin 2022. Les parties ont été convoquées à l'audience des incidents du 05 octobre 2023, audience à laquelle elles ont pu faire valoir leurs observations. MOTIVATION L'article 542 du code civil dispose que l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel. Selon la jurisprudence, l'appel comportant une simple demande de délais de grâce sans contestation de la condamnation prononcée en première instance ne tendant ni à la réformation ni à l'annulation du jugement, est irrecevable comme poursuivant une fin non prévue par l'article 542 du code de procédure civile (cassation n°09-16069P 24 juin 2010). Monsieur [M] ne contestant pas le principe et le montant de la condamnation prononcée à son encontre par le premier juge, la déclaration d'appel du 21/07/2022 est irrecevable. Partie perdante monsieur [M] paira les dépens dont distraction au profit des avocats qui en ont fait l'avance. L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de l'intimée compte tenu de la simplicité du litige et de la situation respective des parties. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement par mise à disposition au greffe : Dit irrecevable l'appel diligenté par monsieur [W] [M] à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire de TOULON en date du 23/06/2022 par déclaration au greffe du 21/07/2022. Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne monsieur [W] [M] aux dépens dont distraction au profit des avocats qui en ont fait l'avance. Fait à Aix-en-Provence, le 7 Décembre 2023 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier