Tribunal judiciaire, 24 décembre 2024. 24/03463

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 9] [Localité 2] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 24/03463 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5LNQ Date du Recours : 19 juillet 2024 Objet du Recours :CONTESTE REJET IMPLICITE CMRA SAISIE LE 24/01/2024 : CONCERNANT LE TAUX IPP DE 15% ATTRIBUE A SA SALARIEE MADAME [C] [L] A LA SUITE DE LA MALADIE (TABLEAU N°57) N°220305312 DU 05/03/2022 DECISION INITIALE DU 19/12/2023 N° DE SS : [Numéro identifiant 3]Code recours : 89A N°minute : 24/05321 DEMANDERESSE S.A.S. [11] [Adresse 6] [Localité 1] Rep/assistant : Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON Autres parties: Madame [C] [L] DEFENDERESSE Organisme [8] [Adresse 4] [Localité 5] ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT Nous, [V] [D], première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Qu’en effet par courrier en date du 8 octobre 2024, la S.A.S. [11] demanderesse à l’instance a déclaré se désister de son recours visé en objet ; Que par courriel daté du même jour la [8] a accepté ce désistement; Par conséquent le litige est devenu sans objet ; EN CONSÉQUENCE CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ; Les dépens sont laissés à la charge de la S.A.S. [11] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ; À [Localité 10], le 24 Décembre 2024 La Présidente Notifiée le :