Cour d'appel, 19 décembre 2024. 24/01116

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 38Z Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 DECEMBRE 2024 N° RG 24/01116 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLRF AFFAIRE : Société L'ETAT DE LIBYE C/ S.A. CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 22 Juillet 2016 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° RG : 2016R00391 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 19.12.2024 à : Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES (626) Me Oriane DONTOT, avocat au barreau de VERSAILLES (617) Me Michèle DE KERCKHOVE, avocat au barreau de VERSAILLES, (C26) Me Anne-laure DUMEAU avocat au barreau de VERSAILLES (628) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX NEUF DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : L'ETAT DE LIBYE personne morale de droit international public et son émantion le Ministère de la Défense [Adresse 6], [Localité 9] - LIBYE Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 Plaidant : le cabinet SELARL HAUSSMANN Associés du barreau de Paris APPELANTE **************** S.A. CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 Plaidant : Me Gauchucha Courrégé, du barreau de Paris S.A. NAVAL GROUP prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Michèle DE KERCKHOVE de la SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.26 Plaidant : Me Pierre-Olivier LEBLANC, du barreau de Paris Société LIBYAN FOREIGN BANK prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 304 187 701 [Adresse 8] [Adresse 7] [Localité 2] Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 INTIMEES **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 Novembre 2024, Monsieur Thomas VASSEUR, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Thomas VASSEUR, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère, Madame Marina IGELMAN, Conseillère, qui en ont délibéré, Greffière lors des débats : Mme Elisabeth TODINI EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre d'un litige opposant l'Etat de Libye aux sociétés Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Naval Group et Libyan Foreign Bank, l'État de Libye a interjeté appel d'une ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal de commerce de Nanterre le 22 juillet 2016, ce qui a ouvert une instance ayant donné lieu à des décisions de radiation le 4 mai 2017 et le 10 mai 2022. Par conclusions du 7 juin 2024, la société Naval Group a demandé que soit constatée la péremption d'instance. L'affaire a été rétablie au rôle sous le n° RG 24/01116. Par conclusions du 15 octobre 2024, l'Etat de Libye a demandé qu'il soit constaté son désistement d'instance et d'action, que soit prononcé le dessaisissement de la cour et de dire que chaque partie conservera sa charge les dépens. Par conclusions du 18 octobre 2024, la société Lybian Foreign Bank a demandé qu'il lui soit donné acte qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action de l'État de Libye, qu'il lui soit également donné acte de ce qu'elle se désiste elle-même de son appel incident, que soit constaté le désistement d'instance et d'action ainsi que l'extinction de l'instance et que chaque partie conserve à sa charge ses propres dépens. Par conclusions du 23 octobre 2024, la société Naval Group demande qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle accepte purement et simplement les désistements d'instance et d'action de l'État de Libye et de la société Lybian Foreign Bank, qu'il soit constaté que le désistement est parfait et que chacune des parties conserve à sa charge ses frais et dépens. Par conclusions du 25 octobre 2024 la société Crédit Agricole Corporate and Investment Bank demande également qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle accepte purement et simplement les désistements d'instance et d'action de l'État de Libye et de la société Lybian Foreign Bank, que soit constatée l'extinction de l'instance et de dire que chacune des parties conservera à sa charge ses dépens. SUR CE, LA COUR, L'appelante se désiste sans réserve de son appel et chacune des trois intimées accepte ce désistement. Le désistement est donc parfait et emporte, en conséquence, extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de la cour. Conformément à l'accord des parties résultant de leurs conclusions respectives, chaque partie conservera la charge de ses frais engagés. PAR CES MOTIFS, Constate le désistement d'appel de l'Etat de Lybie, son acceptation par les sociétés Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Naval Group et Libyan Foreign Bank et le déclare parfait ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens. Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Monsieur Thomas VASSEUR, Président et par Madame Elisabeth TODINI, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La Greffière Le Président