Cour de cassation, 20 juin 1979. 78-10.318

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'EN JUIN ET JUILLET 1972, [Z], GARAGISTE, A EFFECTUE DIVERSES REPARATIONS SUR UN TRACTEUR QUE [H], CULTIVATEUR, AVAIT ACHETE D'OCCASION PEU DE TEMPS AUPARAVANT; QUE CELUI-CI, CONTESTANT LA QUALITE ET L'OPPORTUNITE DE CES TRAVAUX, AINSI QUE LES TARIFS APPLIQUES PAR [Z], S'EST REFUSE A LES PAYER; QUE, SAISIS PAR [Z], D'UNE ACTION EN PAIEMENT, LES JUGES DU FOND ONT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN SE FONDANT SUR LES RESULTATS D'UNE EXPERTISE ORDONNEE EN PREMIERE INSTANCE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE FONDE SUR LE RAPPORT D'UN EXPERT QUI, APRES AVOIR PRIS CONTACT AVEC UNE SEULE PARTIE ET ENTENDU L'AUTRE POSTERIEUREMENT, A ETABLI SON RAPPORT SANS LES CONVIER A AUCUNE REUNION CONTRADICTOIRE, AU MOTIF QUE [H] N'ETABLISSAIT PAS LE GRIEF QUE LUI AURAIT CAUSE CE MODE D'OPERER DE L'EXPERT, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE L'EXPERTISE INTERDIRAIT A L'EXPERT DE PRENDRE INITIALEMENT UN CONTACT PRIVILIGIE AVEC UNE DES PARTIES, ET LUI IMPOSERAIT DE CONVIER CELLE-CI A UNE REUNION CONTRADICTOIRE; QUE DE PLUS, COMME L'AVAIT FAIT VALOIR [H] DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, L'EXPERT NE POUVAIT BASER SON RAPPORT SUR DES PIECES ET DOCUMENTS PRODUITS PAR L'ADVERSAIRE ET QUI NE LUI AVAIENT PAS ETE COMMUNIQUES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, SI LES PARTIES AVAIENT ETE ENTENDUES SEPAREMENT PAR L'EXPERT, CELUI-CI AVAIT NEANMOINS COMMUNIQUE A CHACUNE D'ELLES LES OBSERVATIONS DE L'AUTRE; QU'ELLE A , EN OUTRE, RELEVE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DU PREMIER JUGE, QUE L'EXPERT AVAIT NORMALEMENT INFORME ET TENU [H] AU COURANT, TOUT AU LONG DE SA MISSION >, ET QUE LE CONSEIL DE CE DERNIER AVAIT DEPOSE DES OBSERVATIONS DONT L'EXPERT AVAIT TENU COMPTE DANS L'EXECUTION DE CETTE MISSION; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DE SECOND DEGRE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE [H], ONT PU DEDUIRE LE DEFAUT D'ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ET AINSI ECARTER L'EXCEPTION DE NULLITE. MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER [H] A PAYER A [Z] LE PRIX DES TRAVAUX EFFECTUES SUR SON TRACTEUR, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'EXPERT AVAIT ESTIME QUE CES TRAVAUX AVAIENT ETE EXECUTES CONSCIENCIEUSEMENT ET AU JUSTE PRIX >; ATTENDU QUE [H] AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, D'UNE PART, QUE [Z] NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBAIT, QUE LA TOTALITE DE CES TRAVAUX LUI AVAIT ETE COMMANDEE, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE GARAGISTE AVAIT MANQUE A SON OBLIGATION DE CONSEIL A L'EGARD DE SON CLIENT, EN NE L'AYANT PAS AVERTI DE CE QUE LE COUT DES TRAVAUX PAR LUI ENVISAGES ETAIT HORS DE PROPORTION AVEC LA VALEUR DU TRACTEUR; QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CES MOYENS, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE. PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.