Tribunal judiciaire, 12 novembre 2024. 24/01113

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 24/01113 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G4S7 N° Minute : 24/00697 Nous, Estelle GIOVANNANGELI, juge placée au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Méryl PASZKOWSKI, greffière, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 2 novembre 2024. Concernant : Madame [U] [O] née le 09 Septembre 1978 à [Localité 2] actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique de l'Ain ; Vu la saisine en date du 06 Novembre 2024, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ; Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 8 novembre 2024 à : - Madame [U] [O] Rep/assistant : Me Marie-anne BARRE, avocat au barreau d’AIN, - M. LE DIRECTEUR DU CPA - Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Vu l’avis du procureur de la République en date du 8 novembre 2024 ; Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique : - Madame [U] [O] assistée de Me Marie-anne BARRE, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ; * * * La patiente, âgée de 46 ans, a été hospitalisée le 02 novembre 2024 à 13 h 20 selon la procédure de péril imminent. A l'audience, la patiente déclare avoir été hospitalisée du fait de son alcoolisation massive. Elle confirme avoir formulé des propos suicidaires, mais alors qu’elle était alcoolisée. Elle se dit consciente de ses problèmes d’alcool mais conteste toute idée suicidaire. Elle estime avoir besoin de soins et est favorable au maintien de la mesure. Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives. I. Sur la régularité de la décision administrative La procédure est régulière en la forme et n’appelle pas d’observation. II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet : [U] [O] fait l’objet d’une hospitalisation sans consentement depuis le 02 novembre 2024, selon la procédure de péril imminent. Il ressort des certificats médicaux établis que la patiente présente un syndrome dépressif avec idées suicidaires et anorexie réactionnelle dans un contexte de consommation problématique d’alcool et d’isolement social (perte de l’autorité parentale sur sa fille). Les médecins précisent que l’état de crise s’aggrave depuis une précédente hospitalisation en juin 2024. Dans son avis motivé du 08 novembre 2024, le Docteur [X] [B] [T] rappelle que l’hospitalisation est intervenue dans un contexte d’alcoolisme chronique et massif à considérer comme un équivalent suicidaire, dans une situation sociale difficile. Le médecin observe que la patiente banalise ses problèmes et nie les idées suicidaires. Elle relève une ambivalence en ce qui concerne le soin alors qu’une sortie de l’hôpital conduirait à une aggravation des difficultés. Aussi, elle conclut à la nécessité de maintenir l’hospitalisation complète avec surveillance constante. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, au regard de la gravité des motifs de l’hospitalisation sous contrainte et des motifs repris dans l’avis simple, il convient d’autoriser le maintien de l’hospitalisation complète sans consentement en la forme actuelle, dans le but que l’état de la patiente se stabilise et qu’elle puisse adhérer pleinement aux soins et au vu du danger qui persiste pour elle-même. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [U] [O] ; Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1]. Ainsi rendue le 12 Novembre 2024 au Centre Psychothérapique de l’Ain par [V] [Z] assistée de [Y] [S] qui l’ont signée. Le greffier Le juge Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 12 Novembre 2024, la patiente, l’avocat, Monsieur le Directeur du CPA, Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République,