Tribunal Administratif de Grenoble, 14 novembre 2022. 2202699

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 mai 2022, M. B A forme opposition à la contrainte qui lui a été notifiée le 6 avril 2022 par la caisse d'allocations familiales de Paris pour avoir paiement de la somme de 268,80 euros correspondant au solde d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant initial de 1 344 euros pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018 . Par un mémoire en défense enregistré le 28 juin 2022, la caisse d'allocations familiales de Paris conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Elle indique que la contrainte a été annulée le 24 juin 2022 et l'indu régularisé. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 2. Il résulte de l'instruction que la contrainte a été annulée le 24 juin 2022 et l'indu régularisé. Par suite et en l'absence de toute contestation, la requête de M. A est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. ORDONNE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales de Paris. Fait à Grenoble, le 14 novembre 2022. Le président, J. P. WYSS La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.