Cour de cassation, 21 février 2019. 17-26.905

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 février 2019 Interruption d'instance (avec reprise) Mme FLISE, président Arrêt n° 266 F-D Pourvoi n° W 17-26.905 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. L... K..., domicilié [...] , 2°/ T... G..., épouse K..., ayant été domiciliée [...] , décédée, contre l'arrêt rendu le 22 juin 2017 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Banque populaire Val de France, dont le siège est [...] , 2°/ au comptable chargé du recouvrement, responsable du pôle de recouvrement spécialisé d'Indre-et-Loire, agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire et du directeur général des finances publiques, domicilié [...] , 3°/ à la caisse régionale de Crédit agricole de la Touraine et du Poitou, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Active management plus, société anonyme, dont le siège est [...] , [...] 5°/ à la caisse de Crédit mutuel de Saint-Avertin, dont le siège est [...] , [...], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Sommer, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sommer, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. K... et de T... K..., de Me Bouthors, avocat de la société Banque populaire Val de France, de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable chargé du recouvrement, responsable du pôle de recouvrement spécialisé d'Indre-et-Loire, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole de la Touraine et du Poitou, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. L... K... et T... G..., épouse K..., se sont pourvus en cassation le 23 octobre 2017 contre un arrêt rendu le 22 juin 2017 par la cour d'appel d'Orléans ; Attendu que T... K... est décédée au cours du mois de septembre et que son décès a été notifié le 16 janvier 2019 ; Attendu que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance ; Impartit aux héritiers de T... K... un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience 10 juillet 2019 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille dix-neuf.