COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 09 janvier 2024. 23LY04011

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au greffe de la cour le 29 décembre 2023, Mme B C demande l'annulation de la décision de la commission de médiation du droit au logement opposable du 26 décembre 2023 rejetant le recours n° 2023-069-004818 enregistré le 24 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du 1er septembre 2023 par laquelle le président de la cour a désigné M. D A pour exercer la fonction définie par l'article R. 351-3 du code de justice administrative ; Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 2. La requête présentée par Mme C, qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n'a pas le caractère d'une requête d'appel mais constitue une demande de première instance, qui relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lyon. Il y a donc lieu de la renvoyer à cette juridiction. ORDONNE : Article 1er :Le dossier de la requête susvisée de Mme C est transmis au tribunal administratif de Lyon Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à la présidente du tribunal administratif de Lyon Fait à Lyon, le 9 janvier 2024 Le président de la 7ème chambre D A Pour expédition La greffière,al