Cour administrative d'appel de Paris, 22 avril 2024. 23PA05364

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B A, a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner le préfet de Seine-et-Marne à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice subi en raison du délai d'instruction anormalement long de sa demande de regroupement familial et de lui enjoindre de procéder à l'examen de sa demande de regroupement familial dans le délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2104710 du 9 novembre 2023, le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 26 décembre 2023, M. A, représenté par Me Barbero, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2104710 du 9 novembre 2023 du tribunal administratif de Melun ; 2°) de condamner le Préfet de Seine et Marne à lui verser la somme de 2.000 euros en réparation du préjudice qu'il aurait subi dû au délai anormalement long du traitement de sa demande de regroupement familial ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-et-Marne d'examiner sa demande de regroupement familial dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1 et R. 351-2 et le 8° de son article R. 811-1. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. A est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à M. B A et au préfet de Seine-et-Marne. Fait à Paris, le 22 avril 2024 La conseillère d'Etat, Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris Pascale FOMBEUR