Tribunal judiciaire, 16 août 2024. 24/01482

N° RC 24/01482 Minute n° _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [D] [N] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION DU 16 Août 2024 ____________________________________ Juge des libertés et de la détention : Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD Greffière : Claire HALES-JENSEN Débats à l’audience du 16 Août 2024 au CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] [2] DEMANDEUR : CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] [2] : Comparant en la personne de Mme [Y] Non comparant bien que régulièrement convoqué DÉFENDEUR : Personne bénéficiant des soins : Mme [D] [N] Comparant(e) et assisté(e) par Me Stanislas LEFEBVRE, avocat au barreau de NANTES, commis d’office, (ou) Non comparant(e) bien que régulièrement convoqué(e) et représenté(e) par Me Stanislas LEFEBVRE, avocat au barreau de NANTES, commis d’office, (ou) Non comparant(e) - certificat médical en date du ....... - bien que régulièrement convoqué(e) et représenté(e) par Me Stanislas LEFEBVRE, avocat au barreau de NANTES, commis d’office Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] [2] Tiers demandeur à la mesure initiale de soins : Monsieur [I] [N] en sa qualité de Comparant(e) Non comparant(e), convoqué(e) Ministère Public : non comparant, avisé Observations écrites de , en date du, Nous, Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD, Vice-Présidente, Juge des Libertés et de la Détention, assisté de Claire HALES-JENSEN, Greffière, statuant en audience publique, Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] [2] en date du 09 Août 2024, reçu au Greffe le 09 Août 2024, concernant Mme [D] [N] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique, Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement, Vu les convocations régulières à l’audience du 16 Août 2024 de Mme [D] [N], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] [2], de Monsieur [I] [N] et les avis d’audience donnés au Procureur de la République, La Greffière Le Juge des libertés et de la détention Claire HALES-JENSEN Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 16 Août 2024 à : - Mme [D] [N] - Me Stanislas LEFEBVRE - M. le Procureur de la République - Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] [2] Avis de la présente ordonnance a été donné à : - Monsieur [I] [N] La Greffière,