Texte intégral
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 07/10/2026
Numéro de rôle général : 2026F236 Numéro de Procédure collective : 2025RJ408
Jugement d'arrêt du plan de redressement par continuation
DEFENDEUR :
[Y] [A] [P] SARL
[Adresse 1] [Localité 1], 503969719
DÉFENDEUR - en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Assistés, lors des débats, de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du deux septembre deux mille vingt-six.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE ET DU DELIBERE :
Président :
Madame Anne BAUDIER
Juges :
Madame Graziella HAGEN
Monsieur [Q] [G]
Madame Michela CEBIN
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le sept octobre deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
Par jugement en date du 17 septembre 2025, ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de S.A.R.L. [Y] [A] [P].
Dans le cadre de la période d'observation la société S.A.R.L. [Y] [A] [P] a présenté un projet de plan de redressement prévoyant le remboursement du passif définitivement admis selon les modalités suivantes :
Immédiatement à l'arrêté du plan versé directement par le débiteur selon l'article L.626-20 du Code de Commerce : règlement des créances inférieures ou égales à 500 € dans la limite de 5% du passif (soit la somme de 500 €).
Option unique : Remboursement de 100 % de la créance sur 10 ans par échéances égales.
La première échéance intervenant à la date anniversaire de l'arrêté du plan, soit 12 mois après la date d'arrêté du plan de redressement.
Les échéances seront payées semestriellement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, la première échéance semestrielle étant prévue au premier trimestre 2027.
Le défaut de réponse à la consultation, dans le délai légal, sera considéré comme une acceptation tacite pour les créanciers dont le silence est assimilé à une acceptation, conformément aux dispositions de l'article L.626-5 alinéa 2 du Code de commerce.
Concernant les garanties offertes, le plan prévoit comme suit :
Inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan ;
Transmission des Bilans au CEP pendant toute la durée du plan ;
Transmission des attestations de régularité fiscales et sociales.
Ce plan a été circularisé aux créanciers par les soins de la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [N] [C], en sa qualité de mandataire judiciaire, dont il est ressorti l'analyse suivante :
[…]
La SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [N] [C], en sa qualité de mandataire judiciaire, indique dans une note en délibéré sollicitée par la juridiction qu'en pourcentage du nombre de créanciers, les créanciers ont donné un avis majoritairement favorable au plan proposé par la société S.A.R.L. [Y] [A] [P], sachant que le silence vaut acceptation.
Le refus vient uniquement de la CGSS, soit les deux tiers du passif consulté. Aucune remise n'étant demandée, le refus porte sur les délais. L'art. L.626-18 al. 5 du code de commerce permet au tribunal d'imposer des délais uniformes aux créanciers non acceptants, dans la limite de la durée du plan.
Le dossier a été communiqué au Ministère Public où dans un avis écrit il n'émet pas d'opposition à l'homologation du plan.
Lors des débats à l'audience du 02 septembre 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 07 octobre 2026.
SUR CE,
Le rapport de consultation des créanciers déposé par le mandataire judicaire révèle un avis majoritairement favorable des créanciers au plan proposé ;
A cette audience, [H] [F] [P] et [L] [U] [A], cogérants de la société S.A.R.L. [Y] [A] [P], comparaissent à l'audience ;
Le mandataire judiciaire a donné un avis favorable à l'arrêt de ce plan ;
Il ressort des informations recueillies par le Tribunal que le projet de plan d'apurement proposé permet d'assurer la pérennité de l'entreprise, le maintien des emplois et l'apurement du passif;
Les résultats obtenus par la société S.A.R.L. [Y] [A] [P] depuis l'ouverture de la procédure doivent lui permettre de faire face aux échéances de son plan ;
Le juge-commissaire a fait connaître son rapport ;
Qu'il apparaît en conséquence que la société S.A.R.L. [Y] [A] [P] présente des chances sérieuses de redressement et de règlement du passif de son exploitation et qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales, favorable à l'homologation du plan de redressement,
Vu le rapport du juge-commissaire,
ARRETE en toutes ses dispositions, comme exposées ci-dessus, le plan de redressement présenté par la société [Y] [A] [P] SARL
[Adresse 2] [Localité 2],
ORDONNE
le paiement, conformément à l'article L. 626-20 du Code de commerce, sans remise ni délai des créances dont le montant est inférieur ou égal à 500 € et des frais de justice,
FIXE
la durée du plan de redressement à 10 ans par échéances annuelles linéaires d'égal montant et dit que la première échéance sera exigible à la date anniversaire de l'arrêté du plan, soit 12 mois après la date d'arrêté du plan de redressement,
DIT
que les échéances seront payées entre les mains du commissaire à l'exécution du plan par semestrialités échues, les répartitions aux créanciers étant annuelles,
PREND ACTE
de la mise en place de l'inaliénabilité du fonds de commerce et de l'ensemble des actifs le composant pendant toute la durée du plan et que les biens indispensables à l'activité ne pourront pas être aliénés sauf autorisation du Tribunal, conformément à l'article L 626-14 du Code de commerce,
PREND ACTE de la transmission des bilans au commissaire à l'exécution du plan pendant toute la durée du plan,
PREND ACTE de la transmission des attestations de régularité fiscales et sociales,
DONNE ACTE aux créanciers des délais et remise acceptés par eux,
DIT
que les dispositions de ce plan s'imposeront à tous les créanciers consultés, même si leur réponse est négative, à l'exception de ceux concernés par l'article L. 626-20 du Code de commerce,
DIT
que les personnes tenues d'exécuter le plan sont [H] [F] [P] et [L] [U] [A], en qualité de représentants légaux de la société S.A.R.L. [Y] [A] [P],
DIT que les dividendes du présent plan sont portables et non quérables,
DESIGNE
pour la durée du plan la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [N] [C] demeurant au [Adresse 3], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, lequel devra rendre compte de sa mission par périodes annuelles,
DIT
que le commissaire à l'exécution du plan pourra prélever toute somme nécessaire au paiement de ses honoraires en tant que mandataire judiciaire et commissaire au plan et des frais de greffe, à charge pour l'entreprise de reconstituer le disponible réel pour la bonne exécution du plan,
MAINTIENT
Madame [O] [W] en qualité de juge-commissaire jusqu'à la reddition définitive des comptes du mandataire judiciaire,
MAINTIENT
Monsieur [M] [I] en qualité de juge-commissaire suppléant jusqu'à la reddition définitive des comptes du mandataire judiciaire,
MAINTIENT
la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [N] [C] en qualité de mandataire judiciaire, lequel demeurera en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances,
CONSTATE
l'engagement de la société S.A.R.L. [Y] [A] [P] de ne pas céder, ni mettre en location gérance son fonds sans l'autorisation du Tribunal,
DIT
qu'à défaut de réalisation de tout ou parties des conditions fixées par le plan et le présent jugement, le Commissaire à l'Exécution du Plan saisira le Tribunal pour voir statuer sur la résolution éventuelle du plan,
ORDONNE
conformément à l'article R. 626-21 du Code de commerce, la notification du présent au jugement au débiteur, au représentant des salariés, et à toute personne tenue de l'exécuter conformément à l'article L. 626-10,
ORDONNE
, conformément aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du Code de commerce, la communication du présent jugement au Ministère public, aux mandataires de justice et au trésorier payeur général,
ORDONNE
l'exécution des formalités, publicités et mentions légales en vertu des dispositions de l'article R. 626-20 du Code de commerce,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toutes voies de recours,
PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Virginia TRANCHANT
Le Président Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
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