Cour de cassation, 09 juillet 2002. 99-11.654

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société anonyme Samia ayant été mise en redressement judiciaire, le tribunal de commerce a arrêté le 3 juillet 1995 un plan de cession au profit de la société Ateliers de Saint-Denis, à laquelle s'est substituée la société à responsabilité limitée Samia (la SARL) ; que la société civile immobilière Les X... Girard (la SCI), propriétaire d'un terrain sur lequel se trouvait entreposé du matériel compris dans la cession, a demandé une indemnité d'occupation à la société Ateliers de Saint-Denis et à la SARL ; que la cession au profit de la SARL a été régularisée le 8 février 1996 ; que le tribunal de grande instance a rejeté partiellement la demande de la SCI ; que la cour d'appel a confirmé ce jugement ; Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu que la SARL soutient que le moyen est irrecevable comme nouveau ; Mais attendu que le grief est né de la décision déférée ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de la SCI, la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que le jugement du 3 juillet 1995 ne contient aucune disposition relative au transfert de propriété ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que ce jugement précise que "la date d'effet de la reprise est le 1er juillet 1995", la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne les sociétés Samia et Ateliers de Saint-Denis aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Les X... Girard ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.