Tribunal Administratif de VERSAILLES, 11 novembre 2022. 2207936

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2022, M. B A entend porter plainte contre la conseillère du Pôle Emploi d'Arpajon. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. En vertu du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 2. Par la présente requête, M. A doit être regardé comme entendant porter plainte contre sa conseillère du Pôle Emploi d'Arpajon. Toutefois, il n'appartient qu'au juge pénal de connaître d'une telle demande. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. A, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Versailles, le 11 novembre 202La présidente, Signé J. Grand d'Esnon La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.