Tribunal judiciaire, 28 janvier 2025. 24/01171

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 24/01171 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GVIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [10] MINUTE N° AFFAIRE N° RG 24/01171 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GVIL NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 28 JANVIER 2025 EN DEMANDE : Madame [L] [R] [T] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 13] (974) [Adresse 6] [Localité 8] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-97411-2023-000321 du 30/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION) représentée par Me Léopoldine SETTAMA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION EN DÉFENSE : Monsieur [E] [D] [C] [J] né le [Date naissance 7] 1966 à [Localité 12] (974) [Adresse 11] [Localité 8] non comparant, ni représenté COMPOSITION DE LA JURIDICTION juge aux affaires familiales : Myriam CORRET assistée de : Emilie LEBON, Greffière Un dossier a été au greffe de la juridiction le 26 septembre 2024. Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 28 janvier 2025. Copie conforme + copie exécutoire Avocats : Me Léopoldine SETTAMA délivrées le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 24/01171 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GVIL EXPOSÉ DU LITIGE Madame [L] [R] [T] et Monsieur [E] [D] [C] [J] ont contracté mariage le [Date mariage 4] 2006 par devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 12], section [Localité 9] (974), sans contrat de mariage préalable. De leur union, sont issus les enfants majeurs: - [U], [C] [J], né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 14], section [Localité 16] (974), - [Z], [K] [J], née le [Date naissance 5] 1999 à [Localité 14], section [Localité 16] (974), - [I], [S] [J], née le [Date naissance 3] 2006 à [Localité 14], section [Localité 16] (974). Suivant exploit de commissaire de justice remis à personne le 11 avril 2024, Madame [L] [R] [T] a fait assigner Monsieur [E] [D] [C] [J] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 17 juin 2024, sans précision du motif du divorce. Lors de cette audience, les époux ont tous deux comparu en personne. Seule l’épouse était assistée d’un avocat. L’époux n’a pas assisté aux débats. En l’absence de demande de mesures provisoires, le juge de la mise en état a, par ordonnance d’orientation du 17 juin 2024, renvoyé la cause et les parties à l’audience de mise en état du 27 août 2024. Aux termes de ses dernières écritures signifiées à étude le 31 juillet 2024, Madame [L] [R] [T] sollicite le prononcé du divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, l’application des principes posés aux articles 262-1, 264 et 265 du code civil, la condamnation de l’époux au paiement d’une prestation compensatoire d’un montant de 9600 euros, payable par mensualités de 100 euros pendant huit ans, l’attribution à son profit de la jouissance du domicile conjugal, à charge pour elle de régler les frais y afférents ainsi que la condamnation de l’époux au paiement d’une pension alimentaire au titre de la contribution à l’éducation et l’entretien de l’enfant majeur [I] à hauteur de 200 euros par mois. Dans sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, la demanderesse rend compte d’une communauté vide de tout actif et de tout passif de sorte qu’elle dit n’y avoir lieu à liquidation de leur régime matrimonial. Bien que régulièrement avisé, Monsieur [E] [D] [C] [J] n’a pas constitué avocat et n’a pas conclu. L’ordonnance de clôture est intervenue le 24 septembre 2024, avec fixation de la date de dépôt des dossiers au greffe le 29 octobre 2024. Les parties ont été informées de ce que le jugement serait rendu le 28 janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil, Vu l’assignation en divorce délivrée le 11 avril 2024, Vu la proposition de non-lieu à règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, PRONONCE le divorce entre : Madame [L] [R] [T] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 13] (974) et Monsieur [E] [D] [C] [J] né le [Date naissance 7] 1966 à [Localité 12] (974) mariés le [Date mariage 4] 2006 à [Localité 12], section [Localité 9] (974), en application des articles 237 et 238 du Code civil, DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux, DEBOUTE Madame [L] [R] [T] de sa demande tendant à se voir attribuer la jouissance du domicile conjugal ; DÉBOUTE Madame [L] [R] [T] de sa demande de prestation compensatoire ; DEBOUTE Madame [L] [R] [T] de sa demande de pension alimentaire au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant majeur [I], [S] [J], née le [Date naissance 3] 2024 à [Localité 15] (974) ; CONDAMNE Madame [L] [R] [T] aux dépens et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle. Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 28 JANVIER 2025, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile. LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,