Tribunal judiciaire, 22 août 2024. 24/01871

Annexe TJ Meaux - JLD (rétentions administratives) N° RG 24/01871 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 17] Ordonnance statuant sans débat sur une demande de mainlevée d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 22 Août 2024 Dossier N° RG 24/01871 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu l’arrêté pris le 11 décembre 2023 par le préfet de Seine-Saint-Denis faisant obligation à M. [B] [Y] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 26 juin 2024 à 10h00 par le PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE à l’encontre de M. [B] [Y], notifiée à l’intéressé le  ; Vu l’ordonnance rendue le 27 juillet 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux prolongeant pour une période de trente jours à compter du 27 juillet 2024 à 12h33, la rétention administrative de M. [B] [Y], ; Vu l’article L. 742-8 et R. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la requête reçue au greffe le 21 août 2024 à 11h12 et aussitôt enregistrée, par laquelle : Monsieur [B] [Y], né le 23 Juin 2000 à [Localité 19] (TUNISIE), de nationalité Tunisienne actuellement maintenu en rétention administrative au centre [22], demande au juge des libertés et de la détention de ce siège qu’il mette immédiatement fin à la rétention ; Procédant sans débat en application de l’article L. 742-8 et R. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Annexe TJ Meaux - JLD (rétentions administratives) N° RG 24/01871 Page MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que M. [B] [Y] sollicite la mainlevée de sa rétention administrative en raison de son état de santé qui nécessiterait des séances de réeducation suite à une entorse à la cheville ; Mais attendu que le retenu à la possibilité, au sein du centre de rétention administrative, d’avoir accès à un médecin, que les pièces de la procédure démontrent qu’il bénéficie de soins réguliers notamment en ce qu’il a pu être transporté à plusieurs reprises au centre hospitalier de [Localité 20] ; que dès lors, aucune atteinte à ses droits et plus particulièrement l’accès à la santé ne saurait prospérer ; Attendu que la requête ne peut qu’être rejetée, sans qu’il y ait lieu de convoquer préalablement les parties pour en débattre, puisque les éléments fournis à l’appui de la demande de mise en liberté ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention ; PAR CES MOTIFS, REJETONS la demande de mise en liberté présentée par M. [B] [Y]. Prononcé publiquement au palais de justice du [Localité 21], le 22 Août 2024 à 12h 46. Le greffier Le juge des libertés et de la détention qui ont signé l’original de l’ordonnance. Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par télécopie le 22 août 2024 au centre de rétention [22] (77) pour information du chef de centre et notification à l’intéressé (copie de l’exemplaire émargé par le retenu devant impérativement être adressée en télécopie au greffe du juge des libertés et de la détention), Le greffier, Reçu dans une langue comprise, le à heures notification de l’ordonnance avec remise d’une copie, et des informations suivantes : - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris ou son délégué, dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de Paris (Service des étrangers - Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au n° : [XXXXXXXX03]. ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 18]. Cet appel n’est pas suspensif. - Vous pouvez, tant que la rétention n’a pas pris fin, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix. - Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment : • le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 12] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX05] ; fax : [XXXXXXXX02]) ; • le Défenseur des droits ([Adresse 15] ; tél. : [XXXXXXXX08]) ; • France Terre d’Asile ([Adresse 13] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ; • Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 14] ; tél. : [XXXXXXXX07]) ; • Médecins sans frontières - MSF ([Adresse 16] ; tél. : [XXXXXXXX01]). - La CIMADE, association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du [Localité 21] (Tél. CIMADE CRA2 : [XXXXXXXX010] / [XXXXXXXX011] - Tél. CIMADE CRA 3 : [XXXXXXXX09] / [XXXXXXXX06]), est à votre disposition, sans formalité, pour vous aider dans l’exercice effectif de vos droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur. - Vous pouvez aussi à nouveau demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge des libertés et de la détention par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives. Le retenu, L’agent notifiant (nom, prénom, qualité et signature), Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 22 août 2024, au PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE. Le greffier,