Tribunal judiciaire, 25 septembre 2024. 24/02719

DU : 25 Septembre 2024 __________________ JUGEMENT CIVIL 1ère Chambre Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur Demande en interprétation, en omission de statuer ou en rectification de jugement AFFAIRE : [W] C/ Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAR, [X], Société PACIFICA Répertoire Général N° RG 24/02719 - N° Portalis DB26-W-B7I-ICBX __________________ Expédition exécutoire le : à : à : à : à : Expédition le : à : à : à : à : Expert à : AJ TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS _____________________________________________________________ J U G E M E N T EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE du VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE _____________________________________________________________ Dans l’affaire opposant : Madame [Y] [W] née le [Date naissance 3] 2001 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 10] représentée par Maître Christine HAMEL de la SELARL CHRISTINE HAMEL, avocats au barreau d’AMIENS - DEMANDEUR (S) - - A - Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAR (CPAM) [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 9] non comparante, ni représentée Monsieur [Z] [X] né le [Date naissance 1] 1939 à de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 8] représenté par Maître Stanislas DE LA ROYERE, avocat au barreau d’AMIENS Société PACIFICA [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Stanislas DE LA ROYERE, avocat au barreau d’AMIENS - DÉFENDEUR (S) - Nous, Dominique de SURIREY, Premier vice-président au tribunal judiciaire d’AMIENS statuant en notre cabinet. EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE et MOTIFS : Par requête du 13 août 2024, Mme [Y] [W] sollicite la rectification d’une erreur matérielle contenue dans le jugement rendu le 19 juin 2024 en ce qu’il a été écrit « Condamne M. [X] à payer à Mme [W] la somme de 18 568,53 euros en indemnisation de ses préjudices, après déduction des provisions de 9 000 euros », alors que le tribunal liquidait les préjudices de la victime à la somme totale de 33 568,53 euros, de sorte que la déduction des provisions pour 9 000 euros aurait dû conduire à une condamnation pour la somme de 24 568,53 euros. L’article 462 du code de procédure civile dispose que « Les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ». Effectivement, il existe une erreur de calcul. Le total des préjudices liquidés étant de 33 568,53 euros et les provisions payées de 9 000 euros, la condamnation est de 24 568,53 euros et non de 18 568,53 euros. Il convient en conséquence de faire droit à la demande présentée en rectifiant le jugement du 19 juin 2024 en ce sens. PAR CES MOTIFS : Statuant par mise à disposition des parties par le greffe, par jugement rectificatif réputé contradictoire et en premier ressort ; Vu le jugement rendu par la présente juridiction le 19 juin 2024 ; Vu la requête de Mme [W] du 13 août 2024 ; RECTIFIE l’erreur matérielle affectant ledit jugement ; ORDONNE qu’il soit substitué dans les motifs et au dispositif de la décision : « 24 568,53 euros » au lieu de : « 18 568,53 euros » ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor public. Le présent jugement, rendu par mise à disposition des parties au greffe, a été signé par Dominique de SURIREY, Premier vice-président au Tribunal Judiciaire d’Amiens et Hassan MNAIMNE, greffier. LE GREFFIER LE PRESIDENT