Tribunal judiciaire, 11 juillet 2024. 23/10116

DATE DU JUGEMENT : 11 Juillet 2024 N° RG 23/10116 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YURA/ 2ème Ch.Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [V] [U] épouse [F] [X] [F] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Séverine TYGHEM, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emilie DESGRANGES, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 11 Juillet 2024, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 14 mai 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEURS : Madame [V] [U] épouse [F] née le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 8], MUNICIPALITE [Localité 9], PROVINCE DU JIANGSU (CHINE) [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Sophie CASSAN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 155 Et Monsieur [X] [F] né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 9], PROVINCE DU JIANGSU (CHINE) [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Karen PICOT de la SELARL P&S AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 176 copies certifiées conformes et copies exécutoires délivrées le à : - Me Sophie CASSAN, vestiaire : 155 - Me Karen PICOT de la SELARL P&S AVOCATS, vestiaire : 176 EXPOSÉ DU LITIGE Madame [V] [U] et Monsieur [X] [F] se sont mariés le [Date mariage 7] 2017 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 5] (69), sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage. Aucun enfant n’est issu de cette union. Par requête conjointe déposée le 21 décembre 2023, Madame [V] [U] et Monsieur [X] [F] ont saisi le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de LYON d'une demande en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil. Ils ont transmis au juge de la mise en état un acte sous signature privée contresigné par les avocats respectifs signé le 21 décembre 2023. A l'audience d'orientation du 11 mars 2024, les parties n'ont pas formulé de demande de mesures provisoires au sens de l'article 254 du code civil. Sur le fond, les époux demandent de : dire que la juridiction française est compétente et la loi française applicable,prononcer, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de Madame [V] [U] et Monsieur [X] [F],ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,constater que les époux ont formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux,constater la révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu, le cas échéant, se consentir,homologuer la convention d’indivision reçue par Maître [J] notaire à [Localité 5] annexée à la requête conjointe,fixer la date des effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 1er janvier 2023, en application de l'article 262-1 du code civil,dire qu’à l’issue du divorce, chaque époux perdra l’usage du nom de son conjoint,dire n'y avoir pas lieu à paiement d'une prestation compensatoire,dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens,dire que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés. La clôture de la procédure a été prononcée le 11 mars 2024, l'affaire a été fixée le 14 mai 2024 et mise en délibéré, par mise à disposition du jugement au greffe, au 11 juillet 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, Vu la requête conjointe déposée le 21 décembre 2023 par Madame [V] [U] et Monsieur [X] [F], Vu l'acte sous signature privée signé le 21 décembre 2023, SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce avec application de la loi française ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [V] [U], née le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 8], MUNICIPALITE [Localité 9], PROVINCE DU JIANGSU (CHINE) et de Monsieur [X] [F], né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 9], PROVINCE DU JIANGSU (CHINE) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 7] 2017 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 5] (69), ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 1er janvier 2023 ; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ; HOMOLOGUE l’acte liquidatif établi le 5 janvier 2024 par maître [I] [J], notaire à [Localité 5] (69) et DIT qu’il demeurera annexé au présent jugement ; CONDAMNE chaque partie à conserver la charge des dépens qu’elle a exposés ; En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe. LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES