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Tribunal Administratif de Paris, 28 novembre 2022. 2214644

Juridiction :

Tribunal Administratif de Paris

Numéro de pourvoi :

2214644

Date de décision :

28 novembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 et 21 juillet 2022, Mme D demande au tribunal d'annuler la décision du 5 mai 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris ne lui a accordé qu'une remise partielle de 4 806,30 euros sur sa dette au titre d'aide personnalisée au logement d'un montant de 6 408,40 euros. Par un acte, enregistré le 27 octobre 2022, Mme B A déclare se désister purement et simplement de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ". 2. Par un acte, enregistré le 27 octobre 2022, Mme B A a déclaré se désister purement et simplement de l'instance et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A et à la caisse d'allocations familiales de Paris. Fait à Paris, le 28 novembre 2022. Le vice-président de la 6ème section, P. Laloye La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. No 2214644/6-

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