Cour de cassation, 05 octobre 2017. 16-23.652

CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 octobre 2017 Irrecevabilité non spécialement motivée M. CHAUVIN, président Décision n° 10354 F Pourvoi n° Q 16-23.652 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Groupe Interaxxion services, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                 , contre l'arrêt rendu le 23 juin 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige l'opposant à M. Alain X..., domicilié [...]                                         , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 septembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Groupe Interaxxion services, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. X... ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 621 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Groupe Interaxxion services aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupe Interaxxion services ; la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille dix-sept.