Tribunal judiciaire, 01 juillet 2025. 25/00386

Minute N° 25/168 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 25/00386 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GNJ7 Ordonnance du 01 Juillet 2025 à 14h30 (Isolement) Nous, Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Lucie THALAMY, greffier, statuant en chambre du conseil, Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique, Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet : Monsieur [J] [N], né le 09 Juillet 1979 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Esquirol à [Localité 2] ; bénéficiant d’une mesure de protection exercée par l’UDAF de la Haute-[Localité 4] ; Vu la saisine enregistrée au greffe du service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 30 Juin 2025 à 13h32 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL Vu le refus du patient de faire savoir s’il souhaite être auditionné et être assisté par un conseil, Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande, Vu l’avis écrit de Madame le Procureur de la République, [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Nous, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés, statuant en chambre du conseil, par ordonnance susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 24 heures à compter de sa notification, AUTORISONS la poursuite de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [J] [N]. LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public. Le Greffier Le Juge Lucie THALAMY Magali GUALDE La présente ordonnance a été notifiée par mail à : * Monsieur [J] [N] via le CH Esquirol ; * Monsieur le Directeur du C.H. Esquirol ; * Madame le Procureur de la République ; * UDAF de la Haute-[Localité 4], en charge de la mesure de protection du patient; Le 01 Juillet 2025, Le greffier