Tribunal judiciaire, 28 novembre 2024. 23/04386

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DE [Localité 16] N° RG 23/04386 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KLGR ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance sur incident rendue le 28 Novembre 2024, en audience publique par Sabine MORVAN, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté e de Fabienne LEFRANC, Greffier, dans l'instance N° RG 23/04386 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KLGR ; ENTRE : S.A. [13], venant aux droits de la banque [11] [Adresse 10] [Localité 8] Rep/assistant : Me Nicolas TAVIEAUX MORO de la SELARL TMDLS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS Rep/assistant : Me Camille SUDRON de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES ET M. [L] [W] [Adresse 2] [Localité 5] défaillant Mme [P] [O] [Z] [W] épouse [M] [Adresse 7] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Sonia LEVREL de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES M. [D] [W] [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Sonia LEVREL de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES Mme [H] [W] [Adresse 9] [Localité 6] défaillant Partie intervenante: LE [12], ayant pour société de gestion la société [14], représenté par son entité en charge du recouvrement, la société [15], venant aux droits du [13], lui-même venant aux droits de la banque [11] [Adresse 10] [Localité 8] Rep/assistant : Me Nicolas TAVIEAUX MORO de la SELARL TMDLS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS Rep/assistant : Me Camille SUDRON de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES Vu les articles 385, 394, 395 et 787 du code de procédure civile, Vu l’assignation par actes des 5, 6, 7 et 12 juin 2023, Vu les conclusions d’incident aux fins de sursis à statuer, notifiées le 20 février 2024 par [P] [W] épouse [M] et [D] [W], Vu les conclusions d’incident notifiées le 21 mars 2024 par le [13] aux termes desquelles il s’oppose au sursis à statuer, Vu les conclusions d’incident notifiées le 30 avril 2024 par le [12] venant aux droits du [13] aux termes desquelles il demande que son intervention volontaire soit reçue et qu’il soit dit n’y avoir lieu à surseoir à statuer, Vu les conclusions d’incident notifiées le 3 septembre 2024 par [P] [W] épouse [M] et [D] [W] aux termes desquelles ils maintiennent leur demande de sursis à statuer, Vu les conclusions de désistement d’incident notifiées le 21 octobre 2024 par [P] [W] épouse [M] et [D] [W], Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’incident notifiées le 21 octobre 2024 par le [12] venant aux droits du [13] aux termes desquelles il accepte le désistement et demande que son intervention volontaire soit reçue, [H] et [L] [W] n’ont pas constitué avocat et n’ont conclu ni au fond ni sur l’incident. Il convient par conséquent de constater le désistement d’incident et de le déclarer parfait. PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition du greffe, par ordonnance de mise en état contradictoire et en premier ressort, dans les conditions prévues aux articles 795 et 380 du code de procédure civile, CONSTATONS le désistement d’incident de [P] [W] épouse [M] et [D] [W]. RECEVONS l’intervention volontaire du [12] venant aux droits du [13]. DISONS que les dépens suivront ceux de l’instance principale. RENVOYONS à l’audience de mise en état virtuel du 30 janvier 2025 à 9h02 pour conclusions au fond des défendeurs qui ont injonction pour ce faire. LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT