Cour de cassation, 23 novembre 1983. 82-14.827

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1178 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA CONDITION N'EST REPUTEE ACCOMPLIE QUE LORSQUE LA PERSONNE QUI EN A EMPECHE LA REALISATION EST LE DEBITEUR OBLIGE SOUS CETTE CONDITION ; ATTENDU QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 6 DECEMBRE 1978, M X... A VENDU AUX EPOUX Z... UNE PROPRIETE RURALE POUR LE PRIX DE 498 000 FRANCS, DONT 50 000 FRANCS ONT ETE VERSES A TITRE D'ARRHES ET DE DEDIT, SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE QUE "LES PRETS QUE M ET MME Y... S'ENGAGENT A CONTRACTER AUPRES DU CREDIT AGRICOLE LEUR SOIENT ACCORDES" ; QUE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE A FAIT PARVENIR LES FONDS SOLLICITES AU NOTAIRE DEVANT LEQUEL DEVAIT ETRE PASSE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, MAIS A EXIGE QUE M B..., A... DE MME Y..., SE PORTE CAUTION SOLIDAIRE ; QUE CELUI-CI S'Y ETANT REFUSE, LE PRET N'A PAS PU ETRE REALISE ; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA CONDITION SUSPENSIVE DEVAIT ETRE REPUTEE ACCOMPLIE DU FAIT DES ACQUEREURS, LES EPOUX Z..., ET A DECIDE QUE M X... POUVAIT CONSERVER LA SOMME DE 50 000 FRANCS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI AU MOTIF ESSENTIEL QUE "SEUL LE REFUS DE M VIGNOLO A... DE SE PORTER CAUTION SOLIDAIRE N'A PAS PERMIS LA REALISATION DU PRET", ALORS QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS LE DEBITEUR OBLIGE SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE FIGURANT A L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 6 DECEMBRE 1978, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A DIT QUE LA CONDITION SUSPENSIVE CONCERNANT L'OCTROI D'UN PRET PAR LE CREDIT AGRICOLE DEVAIT ETRE REPUTEE ACCOMPLIE ET QUE M X... POUVAIT CONSERVER LA SOMME DE 50 000 FRANCS, L'ARRET RENDU, LE 3 JUIN 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;