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Tribunal Administratif de Paris, 02 novembre 2022. 2128474

Juridiction :

Tribunal Administratif de Paris

Numéro de pourvoi :

2128474

Date de décision :

2 novembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 décembre 2021, de pièces complémentaires enregistrées le 3 et 13 janvier 2022, et d'un mémoire en date du 7 février 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la base de liquidation de son attribution des taux d'incapacité du 2 juin 2020 au 31 août 2021, afin qu'elle soit remplacée par une base du 2 juin 2020 au 1er juin 2025, soit cinq ans. Par un acte, enregistré le 8 février 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire en défense du 14 juin 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au non-lieu à statuer de la requête de Mme A. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 8 février 2022, postérieurement à l'introduction de sa requête, Mme A a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Fait à Paris, le 2 novembre 2022. Le vice-président de la 5ème section, J-P. LADREYT

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