Tribunal judiciaire, 17 avril 2025. 20/04298

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE N° RG 20/04298 - N° Portalis DB3U-W-B7E-LWIJ 28A [U] [M] [O] [M] C/ [R] [P] [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE --==00§00==-- ORDONNANCE DU JUGE COMMIS --==00§00==-- Ordonnance rendue le 17 avril 2025 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge commis à la deuxième chambre civile de ce Tribunal, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré ; Date de l’audience : 10 avril 2025. DEMANDEURS Madame [U] [T] [S] [M], née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] Monsieur [O] [N] [Y] [M], né le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 9], demeurant [Adresse 8] représenté par Me Emilie RONNEL, avocat au barreau du Val d’Oise DÉFENDERESSE Madame [R] [P] [H], née le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 11], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Mélanie PENET, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Isabelle PINTO, avocat plaidant au barreau de Paris. --==00§00==-- Vu le jugement rendu le 9 janvier 2023 par la deuxième chambre civile du tribunal judiciaire de Pontoise ordonnant l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [V] [M], Vu la délégation de Me. [Z] [L], notaire à [Localité 10] par le Président de la [7], Vu l’ordonnance du 11 juillet 2024 du juge commis prorogeant la mission de Me. [Z] [L], notaire à [Localité 10], Vu l’acte de partage reçu le 25 mars 2025 par Me. [Z] [L], notaire à [Localité 10]. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 1372 du Code de procédure civile, si un acte de partage est établi, en application des dispositions de l’article 842 du Code civil, le juge constate la clôture de la procédure. Il convient, au vu du jugement d’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession et de la signature d’un acte de partage, de constater la clôture de la procédure de liquidation et partage de la succession de [V] [M]. PAR CES MOTIFS Le juge commis, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Constate la clôture de la procédure de liquidation et partage de la succession de [V] [M]. Dit n’y avoir lieu à statuer sur les dépens. Fait au tribunal judiciaire de Pontoise le 17 avril 2025. Le Greffier, Le Juge commis, Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY