Cour de cassation, 06 décembre 2016. 15-86.203

N° J 15-86.203 F-N N° 5865 ND 6 DÉCEMBRE 2016 NON-ADMISSION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille seize, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER, les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY et les observations de Me HAAS, de la société civile professionnelle GASCHIGNARD, avocats en la Cour ; Statuant sur les pourvois formés par : - Mme [H] [Z], épouse [H], - M. [E] [I], - M. [F] [H], - M. [M] [H], parties civiles - La société Assurance du Crédit Mutuel, partie intervenante contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-4, en date du 6 octobre 2015, qui, dans la procédure suivie contre M. [J] [F] pour homicides et blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;