Tribunal judiciaire, 18 décembre 2023. 23/59183

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/59183 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3J5Y N° :1 Assignation du : 29, 30 Novembre et 1er Décembre 2023 ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue en référé le 18 décembre 2023 par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, DEMANDEUR Monsieur [K] [D] 23 avenue Gambetta 93150 LE BLANC MESNIL représenté par Me Thomas MALVOLTI, avocat au barreau de PARIS - #234 DEFENDEURS S.A. PACIFICA 8/10 boulevard de Vaugirard 75724 PARIS CEDEX 15 représentée par Maître Patrice GAUD de la SELARL GAUD MONTAGNE, avocats au barreau de PARIS - #P0430 Monsieur [G] [E] 29 avenue Yves Cariou 93150 LE BLANC MESNIL non comparant et non constitué CPAM DE SEINE SAINT DENIS 195 avenue Paul Vaillant Couturier 93000 BOBIGNY non comparante et non constituée DÉBATS A l’audience du 18 Décembre 2023, tenue publiquement, présidée par Violette BATY, Vice-présidente, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Nous, Président, Vu l'assignation en référé introductive d'instance, délivrée le 29, 30 Novembre et 1er Décembre 2023 par Monsieur [K] [D] à la S.A. PACIFICA, Monsieur [G] [E] et la CPAM DE SEINE SAINT DENIS et les motifs y énoncés, Vu l'audience du 18 décembre 2023 Vu les dispositions de l'article 754 du code de procédure civile ; Vu les observations orales des parties sur la caducité encourue de l'assignation, relevée d'office à l'audience ; MOTIFS DE LA DECISION L'article 754 du code de procédure civile dispose : " La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie." En l’espèce, l’assignation a été placée via le RPVA le 07 Décembre 2023 et le délai de 15 jours prescrit par les dispositions précitées n’a donc pas été respecté. En application de l'article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d'office la citation caduque. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, Constatons d'office la caducité de l'assignation de Monsieur [K] [D] ; Constatons l'extinction de l'instance ; Rappelons que la présente décision peut être rapportée dans les conditions de l'article 407 du code de procédure civile ; Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens. FAIT A PARIS, le 18 décembre 2023 Le Greffier, Le Président, Daouia BOUTLELIS Violette BATY