Cour d'appel, 07 juin 2023. 23/00322

ARRÊT DU 07 Juin 2023 DB / NC --------------------- N° RG 23/00322 N° Portalis DBVO-V-B7H -DDJN --------------------- [R] [K] [D] [Y] C/ [X] [M] [O] [T] [L] épouse [M] [O] ------------------ GROSSES le aux avocats ARRÊT n° 255-23 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame [R] [K] née le 25 décembre 1961 à [Localité 8] de nationalité française, coiffeuse Monsieur [D] [Y] né le 02 juillet 1969 à [Localité 9] de nationalité française, ouvrier du bâtiment domiciliés ensemble : [Adresse 4] [Localité 3] représentés par Me Carine LAFFORGUE, SELARL PGTA, avocate au barreau du GERS DEMANDEURS sur requête en rectification d'erreur matérielle suite à un arrêt de la cour d'appel d'Agen en date du 10 août 2022, RG 21/00213 D'une part, ET : Monsieur [X] [M] [O] né le 02 septembre 1942 à [Localité 7] (MAROC) de nationalité espagnole, retraité Madame [T] [L] épouse [M] [O] née le 08 mai 1933 à [Localité 6] de nationalité française, retraitée domiciliés ensemble : [Adresse 5] [Localité 3] représentés par Me François DELMOULY, membre de la SELARL AD-LEX, avocat au barreau d'AGEN DÉFENDEURS D'autre part, COMPOSITION DE LA COUR : Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre Assesseurs : Dominique BENON, Conseiller Laurent IZAC, Vice-Président placé auprès du premier président Greffière : Nathalie CAILHETON ARRÊT : prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été appelées en leurs observations en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile. ' ' ' Par requête déposée le 18 avril 2023, [R] [K] et [D] [Y] expliquent que le dispositif de l'arrêt n° 325-2022 rendu le 10 août 2022 par cette Cour est affecté d'une erreur matérielle sur les références cadastrales de la parcelle n° AC [Cadastre 2], indiquée par erreur n° AC [Cadastre 1]. Cette requête a été communiquée par le RPVJ à Me Delmouly, représentant [X] [M] [O] et [T] [L] épouse [M] [O]. Un délai pour présenter ses observations lui a été laissé. Par note du 11 mai 2023, il a indiqué ne pas avoir d'observation à formuler sur la requête. L'erreur invoquée par Mme [K] et M. [Y] est avérée et doit être rectifiée. PAR CES MOTIFS : - la Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en dernier ressort, - Vu l'article 462 du code de procédure civile, - RECTIFIE l'arrêt n° 325-2022, RG n° 21/00213 (Portalis DBVO-V-B7F-C3TH) rendu le 10 août 2022 ainsi qu'il suit : - DIT que le dernier paragraphe du dispositif, page 6, est ainsi libellé : '- DIT que l'interdiction d'emprunter la parcelle cadastrée section AC n° [Cadastre 2] est assortie d'une astreinte provisoire, à l'encontre d'[X] [M] [O] et [T] [L] épouse [M] [O], d'un montant de 200 Euros par infraction constatée, due conjointement à [R] [K] et [D] [Y] dès signification du présent arrêt ;' - ORDONNE qu'il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute du dit arrêt et des expéditions qui en seront délivrées, et dit qu'elles seront notifiées comme celui-ci ; - LAISSE les dépens de la présente instance rectificative à la charge de l'Etat. - Le présent arrêt a été signé par André Beauclair, président, et par Nathalie Cailheton, greffière. LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,