Tribunal judiciaire, 16 juillet 2024. 24/01679

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile) 1 Grosse délivrée à Me MOSBAH 1 Grosse délivrée à Me SALDUCCI le Expéditions délivrées en LRAR à M.[P] Mme [D] le IFPA JUGEMENT : [U] [D] AJT C/ [H] [P] N° MINUTE : 24/ DU 16 Juillet 2024 1ère Chambre cab D N°de Rôle : N° RG 24/01679 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PPFP DEMANDEUR: [U] [D] épouse [P] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 7] de nationalité Algérienne, demeurant [Adresse 5]. Représentée par Me Anne-lise SALDUCCI, avocat au barreau de NICE DEFENDEUR : [H] [P] né le [Date naissance 6] 1969 à [Localité 7] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Sabria MOSBAH, avocat au barreau de NICE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Présidente: Valérie CHARLES Greffier: Hadda ZITOUNI DEBATS A l’audience non publique du 21 Mai 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 16 Juillet 2024 DELIBERE Par mise à disposition au greffe le 16 Juillet 2024 NATURE DU JUGEMENT contradictoire en premier ressort et au fond. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur [H] [P], de nationalité française et Madame [U] [D], de nationalité algérienne se sont mariés le [Date mariage 4] 2012 par-devant l’Officier de l’État civil de la Ville de [Localité 7] en Algérie. L’acte de mariage étranger transcrit sur les registres de l’état civil français le 6 mai 2013 ne porte aucune mention relative au contrat de mariage. De cette union sont est issu un enfant : [S] [P] né le [Date naissance 2] 2016 à [Localité 9] (Alpes-Maritimes) Par acte de commissaire de justice en date du 24 avril 2024, Madame [U] [D] épouse [P] a fait assigner son époux devant le Juge aux affaires familiales de ce siège en divorce pour altération définitive du lien conjugal et ne contenant aucune demande sur mesures provisoires. Bien que régulièrement assigné le 24 avril 2024 par dépôt de l’acte à l’étude du Commissaire de Justice en application des articles 658 et 688 du Code de procédure civile, Monsieur [H] [P] a constitué avocat dans le cadre de cette procédure. Lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires en date du 21 mai 2024, les deux parties ont été respectivement représentées par leurs conseils lesquels ont maintenu la renonciation aux mesures provisoires par les parties. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique en date du 19 mai 2024, Madame [U] [D] épouse [P] sollicite outre le prononcé du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ainsi que ses conséquences de droit, les mesures suivantes : constater que Madame [U] [D] ne sollicite pas de conserver l’usage du nom marital à l’issue du divorce ; fixer la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce ; dire que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant commun sera exercée conjointement par les deux parents ; fixer un droit de visite et d’hébergement au père en ces modalités : la première moitié des vacances scolaires de Noel et de Pâques ; le mois d’août ; assortir ce droit de visite et d’hébergement d’un délai de prévenance de deux mois ; dire que les frais seront à la charge du bénéficiaire ; fixer à la somme de 200 euros par mois le montant de la part contributive à l’entretien et l’éducation de l’enfant commun à la charge du père ; juger n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial. Aux termes de ses conclusions responsives notifiées par voie électronique en date du 16 mai 2024, Monsieur [H] [P] se joint au fondement du divorce invoqué par l’épouse et sollicite en outre que soient prononcées ses conséquences de droit, ainsi que les mesures suivantes : fixer le report des effet du divorce au 13 mars 2017 ; dire que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant commun sera exercée conjointement par les deux parents ; fixer sa résidence habituelle au domicile de la mère ; fixer un droit de visite et d’hébergement au père en ces modalités : la première moitié des vacances scolaires de Noel et de Pâques ; le mois d’août ; fixer à la somme de 200 euros par mois le montant de la part contributive à l’entretien et l’éducation de l’enfant commun à la charge du père ; juger que l’épouse reprendra son nom de jeune fille ; juger que les époux ont renoncé au versement d’une prestation compensatoire ; juger n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial ; condamner Madame [D] aux entiers dépens. Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et de leurs moyens. L’ordonnance de clôture a été rendue le jour de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires et l’affaire retenue sans débats conformément aux dispositions de l’article 779 du Code de procédure civile. La décision est mise en délibéré au 16 juillet 2024 date à laquelle elle sera mise à la disposition des parties par le greffe. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Vu la demande introductive d'instance en date du 24 avril 2024 ; Vu la renonciation aux mesures provisoires lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires en date du 21 mai 2024 ; Dit que le juge français est internationalement compétent en matière de divorce, de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires ; Dit que la loi française est applicable en matière de divorce, de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires ; Prononce en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [H] [P] né le [Date naissance 6] 1969 à [Localité 7] (Algérie) de nationalité française et Madame [U] [D] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 7] (Algérie) de nationalité algérienne mariés le [Date mariage 4] 2012 à [Localité 7] en Algérie Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 8] ; Renvoie les parties, le cas échéant et au besoin, aux opérations de liquidation et de partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; Rappelle en tant que de besoin que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ; Rappelle aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ; - en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; Déboute Monsieur [H] [P] de sa demande de report des effets du divorce ; Rappelle qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter de la demande en divorce ; Constate l’absence de demande de prestation compensatoire ; Dit que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant commun sera exercée conjointement par les deux parents ; Rappelle que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent: - Prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et tout changement de résidence de l’enfant; - S’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances); - Permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun; Fixe sa résidence habituelle au domicile de la mère ; Dit qu’à défaut de meilleur accord des parties, le père pourra exercer un droit de visite et d’hébergement en ces modalités : la première moitié des vacances de Noel et de Pâques et tout le mois d’août ; à charge pour le père ou une personne honorable de prendre l’enfant et de le ramener au domicile de l’autre parent ; Avec les précisions suivantes : - Tout jour férié qui précède ou qui suit immédiatement une période normale d’exercice du droit de visite et d’hébergement s’ajoute automatiquement à cette période. - A défaut d’accord amiable si le titulaire du droit d’hébergement ne l’a pas exercé dans la première heure pour les fins de semaine ou dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période. - Concernant les périodes de vacances scolaires uniquement, le droit d’hébergement débute le lendemain du dernier jour de scolarité à 10h, l’enfant étant ramené au domicile du parent gardien chez lequel est fixé la résidence habituelle le dernier jour de la période de vacances accordée à 19h. - les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie de la résidence habituelle. Dit que le père devra respecter un délai de prévenance de deux mois ; Dit que les frais de transport de l'enfant liés à l’exercice de ce droit de visite et d’hébergement seront à la charge du père ; Rappelle aux parties, qu’il leur appartient de se communiquer tout changement d’adresse, sous peine d’encourir des poursuites pénales, aucune disposition légale n’imposant par contre la communication d’un éventuel numéro de téléphone ; Fixe à la somme de 200 euros par mois, le montant de la contribution à l’entretien de l'enfant, que Monsieur [H] [P] devra verser à Madame [U] [D], avec effet à compter du présent jugement ; L’y condamne entant que de besoin ; Dit que ladite contribution sera payable avant le cinq de chaque mois et d’avance au domicile du parent créancier, sans frais pour celui-ci, même pendant les périodes où le parent débiteur exercera le cas échéant son droit de visite et d’hébergement ; Dit que cette pension alimentaire est due même au delà de la majorité de l’enfant tant qu'il poursuit des études ou est à la charge des parents, sous réserve pour le créancier de la contribution de produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année, Dit que la contribution sera indexée sur les variations de l'indice national hors tabac, ensemble des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, France, base 2015, publié par l'I.N.S.E.E. L'indexation sera appliquée de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier suivant l'année de la présente décision selon la formule suivante : pension revalorisée = montant initial X nouvel indice indice de base dans laquelle l’indice de base est celui du jour de l'ordonnance de non conciliation et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ; Il appartient au débiteur de la contribution de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site: www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr Précise en outre aux parties, que conformément aux dispositions de l’article 465-1 du Code de procédure civile, en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires: 1) Le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes: -Saisie-attribution entre les mains d’une tierce personne, qui doit une somme d’argent au débiteur alimentaire. -Autres saisies. -Paiement direct par l’employeur. -Recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République. -Recouvrement par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales (CAF) ou caisse de la mutualité sociale agricole (CMSA), afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois. 2) Les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire. 3) Le débiteur défaillant encourt les peines prévues par les articles 227-3 et 227-9 du Code pénal à savoir deux ans d’emprisonnement et 15. 000 euros d’amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction éventuelle de quitter le territoire national ; Ordonne l'intermédiation financière de l'organisme débiteur des prestations familiales ; Dit que, sous réserve de remplir les conditions de l'intermédiation, la contribution à l'éducation et à l'entretien de l’enfant [S] [P] né le [Date naissance 2] 2016 à [Localité 9] (Alpes-Maritimes) sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à Madame [U] [D] ; Dit que le greffe procédera à l'enregistrement de la mesure et à sa notification aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ; Dit qu'à réception des accusés de réception de notification, le greffe en adressera copie accompagnée d'un titre exécutoire à l'organisme débiteur des prestations familiales pour le suivi de la mesure; Rappelle que jusqu’à la mise en place effective de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur Rappelle que les dispositions relatives à l'exercice de l'autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d'hébergement, la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont de droit exécutoire à titre provisoire ; Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ; Dit que les dépens seront partagés par moitié ; Rejette toute demande plus ample ou contraire. Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales