Cour d'appel, 25 mars 2014. 13/00917
Juridiction :
Cour d'appel
Numéro de pourvoi :
13/00917
Date de décision :
25 mars 2014
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Contestations Honoraires
ARRET No14/ 76
R. G : 13/ 00917
Mme Estelle X...
C/
Me Stéphanie Y...
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 25 MARS 2014
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Jean-François DELCAN, Président,
GREFFIER :
M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 25 Mars 2014
ARRÊT :
Réputé contradictoire, prononcé par Monsieur Jean-François DELCAN, Président, à l'audience publique du 25 Mars 2014, date indiquée à l'issue des débats., signé par Monsieur Jean-François DELCAN, Président,
DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR :
Date de la décision attaquée : 14 Mars 2012
Décision attaquée : Ordonnance
Juridiction : Bâtonnier de l'ordre des avocats de VANNES
****
APPELANTE :
Madame Estelle X...
...
...
56250 TREFFLEAN
non comparante
INTIMÉ :
Maître Stéphanie Y...
...
56000 VANNES
non comparant
PROCEDURE
Le 05 Février 2013 la Cour a été saisie d'un appel interjeté par Madame Estelle X...de la décision ci-dessus mentionnée.
A l'audience du 25 mars 2014, les parties n'ont pas comparu et Madame X...Estelle n'a pas fait part de son désistement par courrier ;
Le défaut de diligence de Madame X...Estelle sera dès lors sanctionné par la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours conformément à l'article 381 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de cette affaire ;
dit que cette mesure d'administration judiciaire emporte retrait de l'affaire du rôle des affaires en cours
LE GREFFIERLE PRESIDENT
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