Tribunal judiciaire, 14 mai 2024. 24/01805

N° RG 24/01805 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YZ2U 7ÈME CHAMBRE CIVILE MÉDIATION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7ÈME CHAMBRE CIVILE 54G N° RG 24/01805 N° Portalis DBX6-W-B7I-YZ2U N° de Minute 2024/ AFFAIRE : [M] [V] [R] épouse [D] C/ Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 13] (Syndic : SAS ALAIN PUGLISI) SAS CREDIT AGRICOLE AQUITAINE IMMOBILIER SAS ALAIN PUGLISI SA ALLIANZ IARD SASU VALORITY ADMINISTRATION DE BIENS Grosse Délivrée le : à SCP D’AVOCATS INTER- BARREAUX MAUBARET Me Virginie DUPONT DE FREYNE Me Marin RIVIERE Me Eva VIEUVILLE + 1 copie au médiateur envoyée par le greffe de la 7ème chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Le QUATORZE MAI DEUX MIL VINGT QUATRE Nous, Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier, Vu la procédure entre : DEMANDERESSE Madame [M] [V] [R] épouse [D] née le 02 Février 1961 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Eva VIEUVILLE, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant) représentée par Me Hervé JEANJACQUES, avocat au barreau de TOULOUSE (avocat plaidant) DÉFENDEURS Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 13] pris en la personne de son Syndic en exercice, la SAS ALAIN PUGLISI, exerçant sous l’enseigne SQUARE HABITAT, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 10] représentée par Me Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocat au barreau de BORDEAUX SAS CREDIT AGRICOLE AQUITAINE IMMOBILIER à l’enseigne SQUARE HABITAT [Adresse 3] [Localité 10] représentée par Me Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocat au barreau de BORDEAUX SAS ALAIN PUGLISI exerçant sous l’enseigne SQUARE HABITAT [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 10] représentée par Me Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocat au barreau de BORDEAUX SA ALLIANZ IARD en qualité d’assureur dommages-ouvrage du Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 13] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Me Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX SASU VALORITY ADMINISTRATION DE BIENS à l’enseigne PURE GESTION LOCATIVE [Adresse 9] [Localité 7] représentée par Me Virginie DUPONT DE FREYNE, avocat au barreau de BORDEAUX Vu les assignations au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentées les 22, 23, 29 Février 2024 et 1er Mars 2024 par Madame [M] [V] [R] épouse [D] à l’encontre du Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 13], représenté par son Syndic en exercice, la SAS ALAIN PUGLISI, la SAS CREDIT AGRICOLE AQUITAINE IMMOBILIER, la SAS ALAIN PUGLISI, la SA ALLIANZ IARD en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage du Syndicat des Copropriétaires et la SASU VALORITY ADMINISTRATION DE BIENS ; Vu les articles 131-6 et 131-7 du Code de procédure civile ; Vu les accords des parties pour recourir à une médiation recueillis les 02, 11, 15 et 16 Avril 2024 ; PAR CES MOTIFS ORDONNONS une médiation judiciaire, DÉSIGNONS en qualité de médiateur : BORDEAUX MÉDIATION [Adresse 2] [Localité 10] qui devra soumettre le choix du médiateur pressenti au juge de la mise en état avant toute autre démarche afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, FIXONS la durée de la médiation à TROIS MOIS à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre ses mains, DISONS que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prorogée, avec l’accord des parties, pour une période maximum de TROIS MOIS, à la demande du médiateur qui précisera la date du versement de la provision, FIXONS la provision à valoir sur les frais de dossier revenant à [Localité 10] MÉDIATION à la somme de 100€ TTC, FIXONS la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 800€ TTC, DISONS que : - Madame [M] [V] [R] épouse [D], - la SA ALLIANZ IARD, - la SASU VALORITY ADMINISTRATION DE BIENS, - le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 13], la la SA CREDIT AGRICOLE AQUITAINE IMMOBILIER et la SAS ALAIN PUGLISI ensemble, devront chacun verser à [Localité 10] MÉDIATION la somme de 225€ dans le délai de DEUX MOIS à compter de la présente décision, DISONS que [Localité 10] MÉDIATION informera les parties des modalités de versement de la provision, RAPPELONS que le défaut de consignation entraîne la caducité de la décision ordonnant la médiation, DISONS que [Localité 10] MÉDIATION avisera le juge du défaut de versement de la consignation, DISPENSONS la partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de ce règlement par application de l’article 22 alinéa 3 de la loi du 8 Février 1995, DISONS que le médiateur devra aviser le juge des difficultés éventuellement rencontrées dans l’exercice de sa mission par tous moyens, et notamment par courriel à l’adresse suivante : [Courriel 11] DISONS qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose, DISONS qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge, sur requête présentée sans débat, à tout moment pour faire homologuer l’accord issu de la médiation, MAINTENONS le calendrier de procédure quant au surplus des demandes, RÉSERVONS les dépens. La présente ordonnance a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier. LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT,