Tribunal judiciaire, 28 octobre 2025. 25/01929

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° N° RG 25/01929 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NNCU AFFAIRE : OPH [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE C/ [P] Grosse exécutoire : Me REBOH Copie : Madame [Q] [P] délivrées le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 28 OCTOBRE 2025 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : OPH [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me REBOH, avocat du barreau de TOULON à DÉFENDEUR : Madame [Q] [P] née le 13 Janvier 1979 à [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET Greffier : Stéphanie ARNAUD PROCÉDURE : Date de la première évocation : 09 Septembre 2025 Date des débats : 09 Septembre 2025 Date du délibéré : 28 Octobre 2025 ORDONNANCE : Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 28 OCTOBRE 2025 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de Stéphanie ARNAUD, Greffier. Page sur EXPOSE DU LITIGE Vu l'assignation en référé du 2 juin 2025 délivrée à l’encontre de [Q] [P], ci-après désignée « le locataire », à la demande de l’office public de l’habitat de [Localité 1], [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE, plus communément désigné sous l’acronyme de « l’OPH THM » ci-après-désigné « le bailleur », à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et prétentions. A l’audience du 9 septembre 2025, le bailleur, est non présent mais représenté par son conseil. Il dépose son dossier dans lequel il maintient ses demandes en constatation de la résiliation de plein droit du bail, en expulsion du locataire des lieux loués sis [Adresse 2], des personnes et des biens, la condamnation du locataire à payer par provision 1.608,51 euros, somme arrêtée au 5 septembre 2025, mois de septembre 2025 non inclus au titre des impayés locatifs et charges, outre une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer augmenté des charges jusqu’à complète libération des lieux, la somme de 800,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, les entiers dépens de l’instance et de ses suites ainsi que ceux déjà exposés en ce compris les frais du commandement de payer et de l’assignation. Le locataire est présent et déclare vouloir un échéancier. Il propose de régler la totalité de la dette à partir de décembre 2025 car il va toucher le fonds de garantie. Il peut payer de suite 200,00 euros par mois pour la dette. Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 28 octobre 2025, par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail du 5 avril 2023 contenant une clause résolutoire pour un logement sis à l’adresse précitée. La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme du commandement de payer du 26 mars 2025, à la notification de la présente assignation au représentant de l'Etat deux mois avant l'audience pour lui permettre de saisir les organismes sociaux et les services compétents. Concernant le diagnostic social et financier du locataire, les services sociaux du département du Var nous ont transmis leur rapport le 6 août 2025. Il y est mentionné que la locataire est âgée de 45 ans, célibataire et vit seule, qu’elle fait l’objet d’un suivi socio-éducatif, que son endettement vient, selon elle, du fait qu’elle a été hospitalisée, qu’elle démontre des difficultés de mise en action et de mobilisation dans la résolution de ses problèmes. Ses ressources et charges ne sont pas précisées. Il résulte des pièces et de l’audience que le bailleur présente un décompte de la dette de 1.608,51 euros, somme arrêtée au 5 septembre 2025, mois de septembre 2025 non inclus. Les loyers de juillet et août n’ont pas été payés. Il s’ensuit que le défendeur sera condamné au paiement de la somme provisionnelle de 1.608,51 euros. Attendu les dispositions de la loi n°462-89 du 6 juillet 1989 en son article 24 V : « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ». Il sera tenu compte de la demande à l’audience du locataire qui sollicite un délai qui sera accordé sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil soit pour deux ans. En conséquence, il sera accordé un délai de paiement de 24 échéances de 67,00 euros, la dernière échéance soldant la dette, payables chaque mois en même temps que le loyer et les charges, le tout en sus du loyer et des charges en cours. Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue au bail faisant la loi des parties et de ses conséquences graves par le commandement lequel imposait de régler l’arriéré de loyer dans le délai de six semaines, « le locataire » n’a pas apuré l'intégralité de la dette dans le délai de six semaines, ni celui de deux mois, ni par la suite et encore moins sollicité de délai par les voies légales. Force est de constater que le bail s'est trouvé résilié de plein droit le 26 mai 2025 à minuit pour non apurement de la dette et acquisition de la clause résolutoire. A cette date le locataire est devenu occupant sans droit ni titre du logement loué, il y a donc lieu d’ordonner son expulsion, celle des occupants de son chef et des biens conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution. Néanmoins, un échéancier ayant été accordé, l’expulsion du locataire, de ses biens et de tous occupants de son chef sera prévue en cas de défaut de paiement. Le sort des meubles sera régi par les dispositions du code des procédures civiles d'exécution. L'indemnité d'occupation, de nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur. Il convient de n’accorder en référé qu’une provision au titre de l’indemnité d’occupation, dans sa partie non contestable, soit un loyer égal au dernier loyer augmenté des charges, que la locataire aurait payé si le bail s’était poursuivi. En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 26 mai 2025 à minuit, le locataire est occupant sans droit ni titre depuis cette date. La fraction d’ores et déjà échue des indemnités d’occupation au 5 septembre 2025 à minuit est incluse dans la condamnation prononcée au titre de l’arriéré à cette date. Le locataire reste redevable, à défaut de libération des lieux, de cette indemnité à compter du 5 septembre 2025 à minuit. En conséquence, il convient de condamner le locataire au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au dernier loyer augmenté des charges, à compter du 5 septembre 2025 à minuit, non indexable et sans intérêt s’agissant d’une indemnité non contractuelle, jusqu'à la libération effective des lieux avec remise des clés. Le locataire bénéficiant d’un échéancier, l’indemnité d’occupation prendra effet à compter de la déchéance du terme par le bailleur. En ce cas, l’indemnité d’occupation sera réactualisée au montant du dernier loyer échu, charges incluses. L’OPH THM a été obligé de poursuivre le locataire en justice pour faire valoir ses droits et obtenir le juste paiement des loyers et charges qui lui étaient dus. [Q] [P] sera condamnée aux dépens de l’instance et de ses suites ainsi que ceux déjà exposés en ce compris les frais du commandement de payer et de l’assignation, et à payer au bailleur la somme de 600,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Vu l’urgence ; Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ; Vu l'article 1343-5 du code civil Vu les pièces du dossier, Statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, en premier ressort, Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir mais, d’ores et déjà : Constatons que l’OPH THM est en droit d’invoquer la résiliation du bail le 26 mai 2025 à minuit par le jeu de l’acquisition de la clause résolutoire de plein droit contenue dans ledit bail consenti à [Q] [P] sur les locaux sis [Adresse 2]; Condamnons [Q] [P], occupant sans droit ni titre du logement depuis l’acquisition de la clause résolutoire du bail, à payer par provision à l’OPH THM une indemnité d’occupation égale au montant mensuel du loyer et des charges, non indexable et sans intérêt s’agissant d’une indemnité non contractuelle, à compter du 5 septembre 2025 à minuit et jusqu’à complète libération des lieux et remise des clés ; Condamnons [Q] [P] à payer par provision à l’OPH THM la somme de 1.608,51 euros, septembre 2025 non inclus ; Autorisons [Q] [P] à s’acquitter de cette somme par 24 versements mensuels successifs de 67,00 euros chacun, le 24ème versement soldant la dette, le tout en sus du loyer et des charges mensuels ; Page sur Disons que le premier paiement doit intervenir avant le 10 du mois suivant la signification de l’ordonnance et les règlements ultérieurs avant le 10ème jour de chaque mois ; Disons que, pendant les délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ; Disons que, si la locataire se libère du montant selon les modalités sus-indiquées, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué ; Disons que, dans le cas contraire, la clause résolutoire reprendra son effet et le bailleur, sans qu’une nouvelle décision judiciaire soit prise, sera en droit d’invoquer la résiliation de plein droit du bail à compter de la date de la déchéance du terme pour non-respect de l’échéancier, le locataire étant alors considéré comme occupant sans droit ni titre et le séquestre des biens mobiliers du locataire sera autorisé selon les dispositions du code des procédures civiles d'exécution ; Et, en ce cas, sans qu’une nouvelle décision de justice soit nécessaire, PRONONCONS la déchéance du terme ; ORDONNONS, l’expulsion du locataire et des biens ainsi que tous occupants de son chef au besoin avec l’assistance de la force publique; le sort des meubles sera régi par les dispositions du code des procédures civiles d'exécution ; CONDAMNONS [Q] [P] à payer par provision au bailleur, jusqu’au départ effectif, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer échu, augmenté des charges ; Disons que, dans le cas d’une telle défaillance l’OPH THM pourra exiger immédiatement l’intégralité de la somme restante due ; Condamnons [Q] [P] à payer à l’OPH THM la somme de 600,00 euros au titre des frais irrépétibles ; Condamnons [Q] [P] aux entiers dépens de l’instance et de ses suites ainsi que ceux déjà exposés en ce compris les frais du commandement de payer et de l’assignation. Le greffier Le président