Tribunal judiciaire, 29 janvier 2024. 23/12179

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6 Affaire : N° RG 23/12179 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YQO2 Monsieur [O], [U], [R] [Z] Représentant : Me Vanessa PINTO-HANIA, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 484 Madame [B], [W] [J] épouse [Z] Représentant : Me Vanessa PINTO-HANIA, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 484 Monsieur [L], [G], [I] [Z] Représentant : Me Vanessa PINTO-HANIA, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 484 C/ Monsieur [E] [N] ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Président de la chambre, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier, Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile, La procédure est en état d’être jugée au fond. PAR CES MOTIFS Ordonnons la clôture de l’instruction, Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Jeudi 23 Mai 2024 à 09 H 30, (immeuble européen, salle G, 7ème étage) , Les dossiers seront déposés au greffe 15 jours avant l’audience, Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées. Fait à Bobigny, le 29 Janvier 2024, Le Greffier, Reine TCHICAYA Le Président, Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN Transmis à : Me Vanessa PINTO-HANIA